Cour d'appel du Québec

Chahinian c. R.

Mainville, Moore, Cournoyer

 

Requêtes pour permission d’interjeter appel de déclarations de culpabilité et de la peine. Accueillies. Appels de déclarations de culpabilité et de la peine. Requête pour permission d’ajouter des moyens additionnels d’appel. Rejetés.

L’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de traite de personnes, d’avoir bénéficié d’un avantage matériel découlant de la traite de personnes, d’avoir fait de la publicité pour fournir des services sexuels moyennant rétribution et de trafic de cocaïne. Il s’est vu imposer une peine totale de 4 ans d’emprisonnement accompagnée d’une amende de remplacement de 10 000 $. Il fait valoir plusieurs moyens d’appel en lien avec des erreurs que le juge de première instance aurait commises lors de la déclaration de culpabilité et du prononcé de la peine.

Les conclusions du juge quant à l’analyse de la crédibilité et de la fiabilité de l’accusé et de la plaignante s’appuient sur une interprétation raisonnable de la preuve et une acceptation réfléchie et motivée du témoignage de la plaignante. En l’absence d’erreur manifeste et déterminante, ces conclusions méritent déférence.

D’autre part, le juge n’a omis aucun élément de preuve favorable à l’appelant et d’une importance significative à l’égard des éléments essentiels de l’infraction de traite de personnes. À la lumière de la preuve et des facteurs énoncés dans R. v. Sinclair (C.A. (Ont.), 2020-01-30), 2020 ONCA 61, SOQUIJ AZ-51665621, le juge pouvait conclure que l’appelant avait tiré profit des vulnérabilités psychologiques de la plaignante et de sa dépendance à la cocaïne pour la recruter, qu’il avait exercé une emprise plus ou moins stricte sur la vie de celle-ci et que la plaignante était dans une situation d’exploitation, et ce, même en l’absence de violence physique à son égard. Il n’est pas nécessaire que le contrôle du proxénète soit complet, constant et absolu. Cette situation d’exploitation ayant engendré des revenus dont a bénéficié l’appelant, cela permettait de conclure également à sa culpabilité à l’égard du chef d’accusation d’avoir bénéficié d’un avantage matériel provenant de la traite de personnes.

Enfin, le moyen d’appel en lien avec la constitutionnalité des articles 286.2, 286.3 et 286.4 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.cr.) est rejeté puisque l’appelant n’a pas envoyé d’avis au procureur général du Québec et que la question n’a pas été soulevée en première instance.

En ce qui concerne la peine, la Cour ne peut se saisir de 5 erreurs de fait invoquées pour la première fois par l’appelant dans son exposé puisque l’article 36 b) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/2018-96 du 31-10-2018, (2018) 152 Gaz. Can. II 3955) exige que de nouvelles questions de fait non invoquées dans un avis d’appel fassent l’objet d’une permission préalable.

Quant à la question de la préparation d’un rapport présentenciel, l’arrêt Nguyen c. R. (C.A., 2010-05-27), 2010 QCCA 1053, SOQUIJ AZ-50641961, 2010EXP-1928, J.E. 2010-1053, confirme qu’un juge peut refuser la préparation de celui-ci lorsqu’un accusé ne reconnaît pas les faits reprochés, comme en l’espèce.

D’autre part, l’appelant n’a pas démontré que le juge avait mal exercé son pouvoir discrétionnaire en refusant de trancher la question de la constitutionnalité de la peine minimale prévue à l’article 279.01 (1) b) C.cr. En effet, le juge a conclu que la peine juste à imposer à l’appelant était de 4 ans d’emprisonnement, sans égard à la peine minimale imposée par le Code criminel, rejetant ainsi la requête visant à faire déclarer celle-ci inconstitutionnelle.

Quant à l’amende compensatoire, le juge a bien évalué les sommes engendrées par les activités de prostitution de la plaignante alors qu’elle était sous l’emprise de l’appelant et il n’y a aucune raison d’intervenir.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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