Cour d'appel du Québec

Centre de traitement de la biomasse de la Montérégie inc. c. Agence du revenu du Québec

500-09-028491-199

Doyon, Marcotte, Fournier

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un appel de cotisation. Accueilli.

L’appelante traite des boues qui lui sont acheminées par des fournisseurs de l’industrie agroalimentaire et les transforme en matières résiduelles fertilisantes (MRF). La source d’énergie utilisée pour transformer ces boues en MRF est l’électricité. Après cette transformation, l’appelante paie des receveurs qui récupèrent les MRF à des fins de compostage ou d’épandage agricole ou encore comme source d’énergie. Elle est alors déchargée de toute responsabilité environnementale. Le tarif que l’appelante exige des fournisseurs de boues pour la récupération et le traitement de celles-ci tient compte des ressources qu’elle utilise pour leur transformation en MRF et du transfert de propriété auprès des receveurs. L’appelante prétend que ses dépenses d’énergie sont engagées pour produire des biens mobiliers destinés à la vente au sens de l’article 17 aa) de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail (RLRQ, c. I-1). Ainsi, malgré son statut de grande société, elle pourrait réclamer le remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) relativement à l’électricité utilisée pour réaliser le traitement des boues organiques puisqu’elle serait visée par l’exception prévue à l’article 206.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1). L’Agence du revenu du Québec (ARQ) a refusé de lui reconnaître le droit à cette exemption au motif que les biens qu’elle produit ne sont pas destinés à la vente. Elle a délivré un avis de cotisation en conséquence et le juge de première instance lui a donné raison.

Le juge n’a pas commis d’erreur dans sa façon d’aborder l’article 17 aa) de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail ni en ne traitant que du troisième critère; l’utilisation et la production d’un bien immobilier n’étaient pas remises en cause devant lui. Par contre, il a erré en déterminant que le contrat intervenu entre l’appelante et les receveurs n’était pas une «vente» au sens de l’article 17 aa) de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail, mais plutôt un contrat de services. À l’instar de CRI Environnement inc. c. R. (C.A.F., 2008-03-13), 2008 CAF 103, SOQUIJ AZ-50503386, le juge a refusé de reconnaître que la prise en charge du passif environnemental par les receveurs puisse constituer une contrepartie valable pour le transfert de la propriété des MRF donnant lieu à une vente aux termes de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail. En s’en remettant à la notion de «vente» établie à l’article 1708 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64), il a omis de tenir compte de la particularité de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail et de l’expression «toute autre considération» contenue dans les définitions de «vente» et de «prix de vente» figurant à l’article 2 de cette loi. En raison du transfert de ses obligations environnementales aux receveurs, l’appelante se libère de plusieurs obligations ou responsabilités environnementales. Cette décharge lui confère un avantage et constitue une contrepartie valable susceptible d’être qualifiée de «toute autre considération» au sens de l’article 2 paragraphe 9 et de l’article 17 aa) de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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