Cour d'appel du Québec

Centre de services scolaire de Montréal c. Alliance des professeurs.es de Montréal

500-09-028880-201

Vauclair, Mainville, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence d’un arbitre de griefs qui avait annulé un congédiement. Accueilli.

Se fondant sur un rapport d’enquête produit à la suite d’une filature conduite à sa demande, l’employeur a congédié la salariée en raison d’activités incompatibles avec sa condition physique alléguée. L’arbitre a estimé que le rapport d’enquête était irrecevable en preuve. Selon lui, l’employeur n’avait pas de motif sérieux de douter de la bonne foi de la salariée et admettre le rapport en preuve aurait déconsidéré l’administration de la justice. La Cour supérieure a excusé l’arbitre de ne pas avoir appliqué les principes énoncés dans Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS Vallée-de-la-Gatineau (CSN) c. Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-la-Gatineau (C.A., 2019-10-03), 2019 QCCA 1669, SOQUIJ AZ-51632959, 2019EXP-2776, 2019EXPT-1875, puisque cet arrêt n’avait pas encore été rendu à la date de la sentence arbitrale.

Le juge a commis une erreur de droit dans l’application de la norme de contrôle. En effet, les principes énoncés dans Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-la-Gatineau ne sont pas nouveaux. Il est donc inexact de soutenir qu’ils n’étaient pas connus au moment où l’arbitre s’est prononcé. De plus, en refusant de tenir compte de cet arrêt et de l’appliquer, le juge a contrevenu au principe du stare decisis vertical. L’application de la norme de contrôle par le juge étant erronée, il convient pour la Cour de reprendre l’exercice.

L’arbitre s’est trompé sur au moins 2 plans dans son analyse du premier volet, portant sur les motifs raisonnables de l’employeur. D’une part, il a étudié chaque motif isolément plutôt que de procéder à une analyse globale tenant compte de la perspective de l’employeur au moment de la prise de décision. D’autre part, il a pris en considération une preuve qui n’était pas à la disposition de l’employeur lorsque ce dernier a pris sa décision. L’arbitre s’est également trompé dans son analyse du deuxième volet, portant sur la déconsidération de l’administration de la justice. En effet, en s’appuyant sur la conclusion du premier volet pour tirer sa conclusion quant au deuxième, il a commis une erreur de droit. De toute façon, même si l’on concluait que les motifs de l’employeur n’étaient pas suffisants pour justifier l’enquête, la violation des droits de la salariée dans les circonstances de cette affaire ne serait pas de nature à commander l’exclusion de la preuve ainsi recueillie. Au contraire, c’est plutôt son exclusion qui déconsidérerait l’administration de la justice.

 

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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