Cour d'appel du Québec

Campagna c. Procureur général du Québec

500-09-028646-198, 500-09-028647-196

Schrager, Cotnam, Fournier

Appel d’un jugement sur objection. Rejeté.

En 2009, à la suite de l’opération policière SharQc, les appelants ont été accusés d’avoir commis diverses infractions. En 2015, l’arrêt des procédures a été prononcé quant à leurs coaccusés qui n’avaient pas plaidé coupables, et ce, en raison de graves abus de procédure commis par la poursuivante, plus particulièrement en ce qui a trait à son obligation de communication de la preuve. Les appelants qui n’avaient pas déjà purgé l’entièreté de leurs peines ont vu celles-ci réduites.

En 2018, les appelants ont réclamé collectivement 65,5 millions de dollars en dommages-intérêts et 1 million de dollars chacun en dommages punitifs, invoquant la violation de leurs droits fondamentaux lors des poursuites criminelles intentées contre eux. En anticipation des interrogatoires au préalable, ils ont voulu faire écarter toute question en lien avec la preuve et les faits relatifs au dossier SharQc. Le juge de première instance a rejeté ces objections anticipées.

Il ne peut être exclu que le juge du fond doive se pencher sur la non-divulgation de la preuve et sur le lien avec les plaidoyers de culpabilité des appelants pour déterminer si ceux-ci se déchargent du fardeau de preuve déterminé dans Henry c. Colombie-Britannique (Procureur général), (C.S. Can., 2015-05-01), 2015 CSC 24, SOQUIJ AZ-51171756, 2015EXP-1352, J.E. 2015-743, [2015] 2 R.C.S. 214. Les faits établis dans le cadre du dossier SharQc – une certaine partie à tout le moins – pourraient être pertinents pour démontrer le lien de causalité et le préjudice subi par les appelants de même que le caractère juste et convenable des sommes réclamées en dommages.

Un argument fondé sur la proportionnalité doit aussi être écarté. Non seulement l’objection telle qu’elle est formulée est très générale, mais elle vise à exclure tout ce qui peut avoir trait au dossier SharQc sans qu’aucune question précise de l’intimé ait été visée par les appelants et sans que ceux-ci aient exposé clairement ce à quoi ils anticipent s’opposer. Dans ces circonstances, il était difficile de limiter les interrogatoires. De plus, il s’agit en l’espèce d’une question de gestion d’instance et, vu la raisonnabilité de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge, sa décision mérite déférence.

En ce qui a trait à une erreur alléguée du juge, lequel aurait omis de tenir compte du jugement de 2015 et des arrêts de la Cour qui ont accordé des réductions de peines à certains des appelants, il faut comprendre de ses motifs qu’il a considéré qu’il y avait absence de chose jugée sur la question de la gravité de la faute de même qu’en ce qui concerne le lien de causalité entre cette faute et les préjudices allégués. Même si les appelants pouvaient prétendre à la chose jugée quant à la faute commise, l’objet des 2 instances n’est pas identique et ni le jugement de 2015 ni les arrêts subséquents ne traitent des éléments évoqués par le juge. En outre, les appelants qui avaient déjà purgé l’entièreté de leurs peines n’étaient pas parties à ces procédures.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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