Cour d'appel du Québec

Brûlé c. R.

500-10-006691-180

Bich, Vauclair, Healy

Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

L’appelant, identifié par une source confidentielle comme étant le dirigeant d’une organisation criminelle dédiée à la production et à la distribution de méthamphétamine, a été déclaré coupable sous 9 chefs d’accusation liés à la production et au trafic de drogue ainsi qu’à la possession d’une arme et de munitions. Les informations de cette source ont été utilisées pour l’obtention de diverses autorisations judiciaires ayant permis la découverte d’une grande partie de la preuve présentée contre l’appelant. Celui-ci prétend que le juge de première instance a erré en rejetant sa requête en décaviardage du rapport de la source confidentielle et de 3 autorisations judiciaires, en rejetant sa demande d’exclusion de la preuve et en confirmant le mandat général qui visait à entrer subrepticement dans son domicile et en rejetant sommairement sa requête en divulgation de la preuve en lien avec l’identificateur de dispositif mobile.

La décision qui a rejeté la requête en décaviardage de 3 autorisations judiciaires ne satisfait pas aux exigences de la jurisprudence, qui requièrent la préparation d’un résumé minutieux afin de permettre à l’accusé de comprendre la nature des informations cachées. L’absence de résumé judiciaire a un effet sur la possibilité de l’accusé de se défendre et, s’il est impossible d’en préparer un, les informations caviardées doivent être écartées par le juge lorsqu’il évalue les motifs au soutien de l’autorisation judiciaire. En l’espèce, les informations caviardées concernent les méthodes d’enquête et l’identité de la source policière. La décision attaquée donne au privilège relié aux méthodes d’enquête un caractère absolu, alors que le juge devait soupeser la pertinence du privilège en tenant compte du droit à une défense pleine et entière. Le privilège de l’informateur, quant à lui, constitue une limite acceptée à la défense pleine et entière, mais son effet doit être limité le plus possible. Si le juge avait raison de maintenir le caviardage, il a eu tort de ne pas s’attarder au résumé judiciaire. L’exercice de décaviardage est manifestement déficient, ce qui justifie un nouveau procès.

D’autre part, le juge a erré en rejetant la demande d’exclusion de la preuve et en confirmant l’autorisation judiciaire d’entrée subreptice dans la résidence de l’appelant. Le rôle du juge siégeant en révision lorsqu’une autorisation judiciaire est contestée est de déterminer si les motifs exposés dans la dénonciation sous serment respectent le fardeau exigé par la loi. En l’espèce, il était crucial de déterminer la crédibilité et la fiabilité de l’information relayée par la source policière qui établissait l’implication de l’appelant dans la production et le trafic de méthamphétamine. Or, ni le juge autorisateur ni le juge réviseur ne pouvaient conclure, à partir des faits énoncés dans la dénonciation, que les renseignements étaient fiables, crédibles et corroborés. On ne sait pas comment les informations sont parvenues à la source, elles sont génériques et l’enquête ne les corrobore pas. Le juge a également erré en concluant que les activités de l’appelant ne semblaient pas liées à un emploi légitime. La dénonciation détaille uniquement 8 journées de surveillance, ce qui ne permet pas d’inférer que l’appelant ne travaillait pas.

Enfin, le juge a erré en insistant pour que l’appelant démontre l’utilité des renseignements demandés dans sa requête en divulgation des conversations interceptées entre 2 coaccusés. La souplesse est requise puisque le demandeur ignore parfois le contenu précis des renseignements demandés. Toutefois, la Cour ne statue pas sur ce moyen d’appel et laisse les parties prendre de nouveau position sur la question lors du nouveau procès.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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