Cour d'appel du Québec

Bricka c. Procureur général du Québec

Morissette, Dutil, Hogue 

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté.

Le 13 mars 2020, en raison de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire dans tout le territoire québécois pour une durée de 10 jours, conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique (RLRQ, c. S-2.2). Depuis ce temps, cet état d’urgence a été renouvelé tous les 6 à dix 10 jours en application de l’article 119 de la loi. L’appelant a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire afin d’obtenir une déclaration d’invalidité de décrets gouvernementaux et un jugement déclaratoire, lequel a été rejeté. Le juge de première instance a conclu à la validité des décrets de renouvellement de l’état d’urgence sanitaire nationale sans l’assentiment préalable de l’Assemblée nationale. Il a également estimé que les dispositions pénales prévues à l’article 139 de la loi s’appliquaient aux mesures adoptées par décrets gouvernementaux.

La norme d’intervention applicable est celle de la décision raisonnable.

L’article 119 n’est pas ambigu. Il laisse la possibilité au gouvernement de prendre des décrets d’une durée maximale de 10 jours ou, à son choix, de prendre un décret plus long, d’une durée maximale de 30 jours, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale.

Selon l’article 122 de la loi, l’Assemblée nationale peut «désavouer par un vote la déclaration d’urgence sanitaire et tout renouvellement». Or, elle a siégé à plusieurs reprises depuis la déclaration de l’état d’urgence, et aucune motion de désaveu n’a été présentée. Le juge n’a pas commis d’erreur révisable en inférant de cette preuve une sorte d’assentiment indirect des décrets.

La version française de l’article 119 reflète de façon claire l’intention du législateur. Quant à la version anglaise de l’article, elle mène à la même conclusion, soit que les décrets de renouvellement de l’état d’urgence sanitaire d’un maximum de 10 jours peuvent être renouvelés tant qu’il existe une menace grave, réelle ou imminente à la santé de la population.

L’appelant a raison de soutenir que le gouvernement ne peut pas renouveler l’état d’urgence pour une période illimitée si la menace grave, réelle ou imminente à la santé de la population n’est plus présente. Il demeure cependant que l’article 128 de la loi prévoit que l’état d’urgence prend fin lorsque le gouvernement estime qu’il n’est plus nécessaire.

La période au cours de laquelle un état d’urgence peut être maintenu relève du pouvoir discrétionnaire de l’exécutif et les tribunaux doivent faire montre d’une grande déférence envers cette décision. Or, l’appelant n’a administré aucune preuve pour établir que l’état d’urgence n’existait plus au moment où il a introduit son pourvoi en contrôle judiciaire, en août 2020.

Par ailleurs, l’article 123 permet au gouvernement de prendre des mesures pour protéger la santé de la population lorsque qu’il existe des menaces graves, réelles ou imminentes. L’article 139 de la loi érige en infraction le fait de refuser d’obéir à un ordre donné par une personne nommée à ce même article et fixe la peine applicable. Le terme «ordre» se trouvant à l’article 139 peut viser l’ensemble de la collectivité.

À cet égard, l’interprétation du juge est la seule qui soit compatible avec le texte de la loi ainsi qu’avec la réalisation de ses objets.

Législation interprétée : art. 119 et 139 de la Loi sur la santé publique

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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