Cour d'appel du Québec

Boudreau c. Procureur général du Québec

Pelletier, Vauclair, Lavallée

Appel un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Demande d'ajout d'une conclusion subsidiaire. Rejetés.

Les appelants se pourvoient à l’encontre du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté leur demande qui soutenait que le juge de première instance avait manifestement erré dans l’appréciation des critères requis pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective. Ils souhaitaient être autorisés à représenter toutes les personnes, et les successions de personnes décédées, qui ont été victimes d'abus psychologiques, physiques ou sexuels ou encore soumises à la persécution ou à l'expérimentation humaine dans l'une des institutions exploitées, administrées ou dirigées par les congrégations intimées dans la province de Québec entre les années 1935 et 1975 inclusivement. L’identification des membres de 3 sous-groupes faisait référence aux critères d’admissibilité prévus au Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis.

Le juge n’a pas erré en concluant que la demande ne remplissait pas la plupart des critères d’autorisation et que, par conséquent, elle devait échouer.

Il a eu raison de souligner que la confusion relative au groupe était réelle. Cette confusion découle du fait que la première situation, soit l’institutionnalisation illicite, n’entraîne pas forcément la seconde, soit des sévices physiques et sexuels, de sorte que les personnes visées par ces 2 situations peuvent être différentes dans une large mesure.

La dilution des questions communes est évidente et le juge a eu raison de conclure qu’il s’avérait impossible de dégager une ou des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes à l’ensemble des membres du groupe proposé. Les appelants n’ont pas démontré non plus que le juge aurait commis une erreur en soulignant que les allégations factuelles de la demande ne permettaient pas d’inférer des pratiques communes aux différentes congrégations religieuses intimées.

Dans un cas comme celui en l’espèce, où le juge estime que la définition du groupe comporte des lacunes qui ne sont pas mineures, mais touchent à son essence même, on ne peut lui reprocher de ne pas s’être substitué aux appelants pour redéfinir le groupe et les questions communes. L’exercice de redéfinition aurait alors relevé davantage de la création du groupe que du remodelage. Le juge d’autorisation n’a donc pas erré dans son refus, dûment motivé, de redéfinir le groupe proposé.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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