Cour d'appel du Québec

Biron c. 150 Marchand Holdings inc.

500-09-027495-183

Chamberland, Hilton, Marcotte

 

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts (2 000 $) ainsi qu’une demande reconventionnelle (52 693 $). Accueilli à la seule fin de retirer la condamnation de l’appelant à payer une indemnité pour les honoraires d’avocats de 20 000 $. 

En première instance, le juge a rejeté la réclamation du locataire appelant pour perte d’achalandage liée au départ d’une autre locataire de l’immeuble en cause, en l’occurrence une banque, au motif que la locatrice intimée n’avait pas été de mauvaise foi ni n'avait agi de manière abusive en ne l’informant pas de ce départ imminent lorsqu’elle lui a proposé un nouveau bail d’une durée de 5 ans. Au sujet des troubles et inconvénients, le juge a accordé 500 $ au locataire pour ceux relatifs aux défectuosités du système de chauffage, de climatisation et de ventilation et 1 500 $ pour la perte de jouissance paisible d’une place de stationnement. Quant à la demande reconventionnelle, le locataire a été condamné à payer 20 371 $ à titre de loyer impayé au moment de son départ des lieux loués, en janvier 2015, mais également les loyers dus de février à septembre 2015 en raison de la durée du bail. Le juge a aussi estimé non seulement que celui-ci avait manqué aux obligations qui incombent à toute partie à une instance civile (limiter l’affaire à ce qui est nécessaire à la résolution du litige, coopérer avec la partie adverse et l’informer (art. 342 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.)), mais aussi qu’il avait agi d’une manière abusive en intentant un recours sans fondement dont le seul objectif était stratégique, soit éviter d’avoir à payer ce qu’il devait à la locatrice (art. 51 C.P.C., détournement des fins de la justice). Ce dernier a donc été condamné à payer une indemnité pour honoraires d'avocats de 20 000 $.  

Le locataire n’a pas prouvé que la locatrice avait manqué, de façon substantielle, à son obligation de lui fournir la jouissance des lieux loués. Ainsi, il ne pouvait se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser de payer le loyer dû pour la période ayant précédé son départ (art. 1591 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.)). Par ailleurs, l’article 1863 C.C.Q. prévoit la possibilité de résilier le bail si l’inexécution d’une obligation par l’une des parties cause un préjudice sérieux à l’autre. En l’espèce, l’analyse de la preuve relative aux troubles et inconvénients subis par le locataire démontre que celui-ci n’a subi aucun préjudice sérieux ou grave. Le juge n’a donc commis aucune erreur en estimant que le bail n’était pas résilié en date du 31 janvier 2015.

D’autre part, l’article 342 C.P.C. consacre le pouvoir discrétionnaire des juges de sanctionner les «manquements importants» dans le déroulement d’une instance. La règle vise à décourager les parties de faire un mauvais usage de la procédure. Celles-ci ont un devoir de coopération, de diligence et de transparence (art. 19 et 20 C.P.C.). Or, l’article 342 C.P.C. ne doit pas mener à un examen systématique par le juge de la conduite des plaideurs, qu’il s’agisse ou non d’avocats, par rapport à ce qu’elle devrait être selon les principes directeurs de la procédure civile, procédure par procédure, à toutes les étapes du déroulement de l’instance jusqu’à la fin du procès. En l’espèce, les quelques manquements reprochés au locataire ne justifiaient pas un blâme et une sanction.

Quant à l’article 51 C.P.C., il fonde le pouvoir des tribunaux de déclarer une demande en justice ou un autre acte de procédure abusif et d’imposer une sanction à cet égard. L’abus de procédure englobe un large spectre de situations mais, dans tous les cas, la barre est haut placée et elle doit le demeurer au risque de banaliser ce qu’est une procédure abusive et de constituer un frein à l’accès à la justice. En l'espèce, lors de discussions visant à régler leur litige, les 2 parties ont fait état de leur position respective, tout en laissant planer la possibilité de procédures judiciaires. Une telle conduite est normale et ne justifiait pas un blâme, et encore moins une conclusion selon laquelle il s’agirait d’un détournement des fins de la justice par le locataire.

 

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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