Cour d'appel du Québec

Bilodeau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

200-09-009927-192

Bouchard, Gagné, Cotnam

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté.

L’appelant est syndic du Barreau du Québec. À la suite d’une demande d’enquête relative à la conduite d’un avocat qui aurait laissé entendre que l’un de ses clients était un informateur, laquelle avait été déposée par l’intimé, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, l’appelant, a demandé que ce dernier lui transmette des informations. L’intimé a refusé de les lui fournir en lui opposant le privilège de l’informateur de police, d’où la demande en jugement déclaratoire de l’appelant pour résoudre cette difficulté. La juge de première instance a rejeté sa demande visant à ce qu’il soit déclaré que le privilège de l’informateur de police ne pouvait lui être opposé dans le contexte de l’exercice des pouvoirs d’enquête qui lui sont accordés par le Code des professions (RLRQ, c. C-26).

Il y a lieu de déterminer si, dans le contexte d’une enquête disciplinaire, le syndic peut avoir accès à des renseignements protégés par le privilège de l’informateur de police. Ce principe de common law depuis longtemps enraciné dans le droit canadien a un caractère quasi absolu. Sa portée est extrêmement large. L’interdiction de divulgation englobe non seulement le nom de l’indicateur, mais également tout renseignement susceptible de permettre son identification. La divulgation de renseignements privilégiés peut entraîner des conséquences très graves, tant pour les indicateurs et leur entourage que pour l’administration de la justice en matière criminelle. Selon la Cour suprême, qui a eu, à maintes reprises, l’occasion de définir et de confirmer les tenants et aboutissants du privilège de l’informateur de police, il s’agit d’une règle d’ordre public soustraite à tout pouvoir discrétionnaire, hormis le cas où l’accusé a besoin des renseignements pour prouver son innocence.

Prenant appui sur l’arrêt R. c. Brassington (C.S. Can., 2018-07-20), 2018 CSC 37, SOQUIJ AZ-51513417, 2018EXP-2014, [2018] 2 R.C.S. 616, l’appelant soutient qu’il devrait pouvoir faire partie du «cercle du privilège» ,qui comprend l’indicateur, la police, la Couronne et les tribunaux, et ce, en raison de son serment de discrétion et des mesures qu’il peut prendre pour assurer la protection de l’identité de l’informateur. Il y a lieu de rappeler que la question à trancher dans cette affaire consistait à déterminer si des policiers, accusés de divers crimes, pouvaient divulguer à leurs avocats des renseignements susceptibles de divulguer l’identité d’indicateurs anonymes. La Cour suprême a conclu que leur intégration dans le «cercle du privilège» comporterait certains risques ne pouvant être écartés. On doit comprendre en l’espèce que, même si les avocats de la défense sont des officiers de justice liés par plusieurs obligations déontologiques, on ne saurait totalement exclure le risque, aussi minime soit-il, qu’un indice en apparence banal soit suffisant pour retracer l’identité de l’informateur. Le même raisonnement peut s’appliquer au syndic. L’inclure dans le «cercle du privilège» parce qu’on peut lui faire confiance revient à procéder au cas par cas. Or, la Cour suprême a expressément prohibé ce genre d’exercice de pondération contextuelle. La juge n’a pas commis d’erreur en rejetant la demande de jugement déclaratoire de l’appelant.



Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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