Cour d'appel du Québec

Bergevin c. R.

500-10-006589-178

Hilton, Roy, Cotnam

Appel d’une déclaration de culpabilité. Appel d’un jugement ayant rejeté une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejetés.

L’appelant, un entrepreneur en excavation, a été déclaré coupable de corruption dans les affaires municipales. Il a remis de l’argent à René Lafrance, lequel faisait l’objet d’une enquête menée par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) après avoir été dénoncé par la mairesse de Châteauguay suivant son offre de l’aider dans le financement de sa campagne électorale.

C’est à juste titre que le juge a conclu à la recevabilité du témoignage rendu par Lafrance lors de l’enquête préliminaire selon les principes énoncés à l’article 715 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). En effet, ce dernier est décédé avant le procès et son témoignage a eu lieu en présence de l’accusé, qui a eu l’occasion de le contre-interroger. Par ailleurs, la déférence s’impose quant au refus du juge d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’écarter tout de même ce témoignage parce qu’il estimait que sa recevabilité en preuve ne rendait pas le procès inéquitable. En outre, le juge avait raison de conclure que ce témoignage offrait la fiabilité procédurale nécessaire pour l’admettre sur la base de l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire.

Le juge n’a pas erré en déterminant que tous les éléments essentiels de l’infraction de corruption dans les affaires municipales avaient été prouvés. Il a retenu que l’appelant savait, en remettant l’argent à Lafrance pour qu’il le donne à la mairesse, que celle-ci contribuerait à l’adoption de la résolution du conseil municipal nécessaire à la nomination de ce dernier au poste de directeur du développement économique. Selon lui,  l’appelant était conscient des avantages que son entreprise et lui-même pourraient tirer de cette nomination. Contrairement à ce qu’il soutient, la poursuite n’avait pas à faire la preuve de l’intention criminelle de la mairesse, car le seul fait de donner ou d’offrir un avantage, une récompense ou un bénéfice à un fonctionnaire municipal en échange de l’une des contreparties énoncées à l’article 123 (1) C.Cr. suffit pour constituer une infraction criminelle, sans égard au fait que le fonctionnaire accepte ou s’engage à donner suite aux demandes formulées. De plus, l’article 123 C.Cr. n’exige pas la démonstration que le contrevenant tirera éventuellement un avantage de la résolution envisagée, laquelle pourrait d’ailleurs ne jamais être adoptée. Ainsi, l’intention de l’appelant de s’enrichir ou d’avantager ses propres affaires n’avait pas à être démontrée.

Par ailleurs, le verdict n’est pas déraisonnable, compte tenu de l’ensemble de la preuve. En effet, le juge n’a pas rendu des verdicts incompatibles en acquittant l’appelant sous le chef d’abus de confiance, les éléments constitutifs de cette infraction n’étant pas les mêmes que ceux de l’infraction de corruption dans les affaires municipales. Il en va de même pour le chef de complot, car la preuve n’a révélé aucun échange entre l’appelant et 2 des 3 personnes avec lesquelles on lui reprochait d’avoir comploté.

D’autre part, le juge n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante dans l’évaluation du témoignage de Lafrance, qui était douteux à certains égards, car la preuve confirmative retenue pouvait lui permettre de conclure que l’appelant croyait que la mairesse aiderait à faire nommer Lafrance au poste qu’il convoitait, qu’il avait remis l’argent à ce dernier et qu’il savait que cette somme était destinée à la mairesse.

Enfin, l’appelant n’a pas démontré que le délai total de 28 mois et 10 jours, une fois déduits les délais imputables à la défense et à certaines circonstances exceptionnelles, était déraisonnable, d’autant moins qu’il n’a pas fait d’efforts soutenus pour accélérer l’instance. En outre, le juge n’a pas erré en indiquant que la mesure exceptionnelle s’appliquait en l’espèce, compte tenu de la complexité du dossier, des délais institutionnels particuliers à la région et du comportement des parties.


*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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