Cour d'appel du Québec

Bensaadi c. R.

500-10-006784-183

Gagnon, Healy, Beaupré

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un acquittement et ayant ordonné la tenue d’un nouveau procès. Rejeté.

L’appelant a été acquitté d’une infraction d’agression sexuelle poursuivie par voie de procédure sommaire. Seule la plaignante a témoigné au procès et aucune défense n’a été présentée. Le juge de première instance a conclu que la poursuite n’avait pas prouvé la culpabilité de l’appelant hors de tout doute raisonnable, citant certaines réserves relatives à la fiabilité du témoignage de la plaignante. La juge de la Cour supérieure a accueilli l’appel de la poursuite après avoir déterminé que le juge avait commis plusieurs erreurs manifestes et déterminantes, notamment dans son évaluation de la crédibilité de la plaignante et de la fiabilité de son témoignage.

La question en litige est celle de savoir si la Cour supérieure, siégeant à titre de cour d’appel en matière de procédures sommaires, a erré en accueillant l’appel d’un acquittement fondé sur un doute raisonnable.

La cour d’appel en matière de procédures sommaires a compétence, selon l’article 813\b)\(i) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.), pour entendre un appel interjeté par la poursuite sur des questions de droit, des questions de fait et des questions mixtes de fait et de droit. En effet, cette disposition ne limite pas le droit d’appel de la poursuite aux seules questions de droit comme le fait l’article 676\(1)\a) C.Cr. en matière de mise en accusation par acte criminel. Ainsi, la cour d’appel en matière de procédures sommaires, si elle ne peut refaire le procès ou substituer son opinion à celle du juge du procès, peut intervenir sur une question de fait si les conclusions de fait tirées par le juge ne peuvent logiquement appuyer son jugement. En outre, elle peut exercer les pouvoirs dévolus par l’article 686 C.Cr., exception faite du paragraphe 686\(5).

En raison de la portée accrue du droit de la poursuite d’interjeter appel d’un acquittement en vertu de l’article 813\b)\(i), la cour d’appel en matière de poursuites sommaires est compétente pour entendre un appel interjeté par la poursuite à l’encontre d’un acquittement déraisonnable. En effet, puisque la cour peut entendre des appels sur des questions de fait et de droit, ce type d’appel n’est pas sujet aux mêmes restrictions qu’en matière de mise en accusation, où la jurisprudence estime qu’un appel fondé sur le caractère déraisonnable d’un acquittement est incompatible avec la présomption d’innocence et la protection contre le double péril, compte tenu de l’exigence d’une preuve hors de tout doute raisonnable dans le cadre d’un procès exempt d’erreurs de droit ou d’erreurs matérielles de fait.

Par ailleurs, il s’agit de l’un des rares cas où il est possible de déterminer que le doute entretenu par le juge n’était pas raisonnable. En effet, la conclusion du juge selon laquelle l’ensemble de la preuve n’était pas suffisamment fiable pour prouver la culpabilité de l’appelant est fondée sur ses réserves quant à la fiabilité de certains aspects périphériques d’une preuve de culpabilité crédible et non contestée. Non seulement cette conclusion n’est pas ancrée dans la preuve, mais elle est contredite par celle-ci.

La juge d’appel s’est bien dirigée en concluant que l’acquittement de l’appelant fondé sur le doute raisonnable était entaché d’une erreur manifeste et déterminante du juge dans son appréciation de la preuve, et que cette erreur avait eu une incidence sur le verdict. En outre, la juge d’appel a agi dans le cadre de sa compétence et elle n’a pas commis d’erreur dans ses motifs ou dans ses conclusions, y compris celle d’ordonner la tenue d’un nouveau procès.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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