Cour d'appel du Québec

Bell Canada c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (Office de la protection du consommateur)

Bich, Vauclair, Baudouin

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des appels d’acquittements. Les appels de Telus Communications inc. et de Bell Canada sont rejetés et ceux du procureur général du Québec (PGQ) et du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) sont accueillis.

Telus et Bell, des entreprises de télécommunication régies par la réglementation fédérale, ont été accusées d’avoir contrevenu à certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) gouvernant le contenu de contrats de services à exécution successive fournis à distance. Les infractions auraient été commises entre novembre 2012 et mai 2013 dans le cas de Telus et en février 2015 en ce qui concerne Bell. Les 2 entreprises ont contesté la validité constitutionnelle des articles 11.2, 11.3, 13, 214.2, 214.7 et 214.8 de la loi.

Le juge de la Cour du Québec leur a donné raison en recourant exclusivement aux doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale. Il a déclaré les dispositions litigieuses inapplicables à Telus et à Bell, mais sans jamais statuer sur leur caractère véritable et leur rattachement à une compétence constitutionnelle. La juge de la Cour supérieure a accueilli en partie l’appel du PGQ et du DPCP. Elle a déclaré les dispositions attaquées intra vires de la compétence du Québec et applicables et opposables aux entreprises, sauf en ce qui concerne les articles 214.7 et 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur, qu’elle a déclarés inopérants pour la période postérieure à l’adoption du Code sur les services sans fil par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le juge de première instance a appliqué le mauvais cadre juridique à l’examen de l’objet et des effets des dispositions attaquées puisqu’il ne les a examinés qu’au regard de la compétence fédérale en matière de télécommunications. Pour sa part, la juge d’appel n’a pas commis d’erreur de droit dans la détermination du caractère véritable des dispositions et en jugeant qu’elles sont constitutionnellement valides. Elle n’a pas non plus erré en droit dans l’application de la doctrine de la prépondérance fédérale en concluant que les dispositions sont constitutionnellement opérantes et applicables, en l’absence d’entrave. Toutes les dispositions contestées visent à mettre un terme à des pratiques commerciales considérées comme abusives afin d’assurer au consommateur un degré de protection élevé et ainsi assurer un meilleur équilibre entre celui-ci et les commerçants, particulièrement dans le cas des contrats de services à exécution successive. Compte tenu de ce caractère véritable, les dispositions sont au coeur de la compétence provinciale en matière contractuelle et sont ainsi du ressort de l’article 92 paragraphe 13 de la Loi constitutionnelle de 1867 (L.R.C. 1985, app. II, no 5), relatif à la propriété et aux droits civils.

Telus et Bell n’ont pas démontré l’existence d’un conflit d’application ni d’un conflit d’objet entre les dispositions provinciales et le régime réglementaire fédéral. La Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, c. 38) n’exclut pas l’application du droit provincial. En s’abstenant d’imposer ses propres règles et normes particulières, le CRTC a considéré que le marché des télécommunications était suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers.

La juge d’appel a toutefois commis une erreur révisable en examinant de son propre chef la doctrine de la prépondérance en ce qui concerne la période postérieure à l’adoption du Code sur les services sans fil par le CRTC, en 2013. L’ensemble des infractions reprochées aux entreprises ont été commises avant son entrée en vigueur et les parties n’ont soumis aucune observation à cet égard. Il y a donc lieu d’intervenir.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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