Cour d'appel du Québec

Bédard c. Unifor inc.

200-09-009799-187

Dutil, Giroux, Gagnon

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en dommages-intérêts. Rejeté.

Les appelants sont des retraités anciennement syndiqués d'une société s'étant restructurée sous l'égide de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36). Invoquant la théorie de la perte de chance, ils ont poursuivi le syndicat national (Unifor) ainsi que les sections locales représentant les salariés actifs, leur reprochant de ne pas les avoir défendus lorsqu’ils ont accepté des modalités de terminaison du régime de retraite qui étaient déraisonnables. Le juge du procès a conclu que les sections locales et Unifor avaient commis des fautes (manquement à leurs devoirs d’information et de consultation), mais que le lien de causalité entre les fautes et les dommages allégués n’avait pas été démontré.

Le juge n’aurait pas dû retenir la responsabilité des sections locales étant donné le jugement interlocutoire ayant établi l’absence de compétence ratione materiae de la Cour supérieure. De plus, elles bénéficiaient d’une décision de la Commission des relations du travail rendue en leur faveur en vertu des articles 47.2 et ss. du Code du travail (RLRQ, c. C-27). Les sections locales étaient les seules associations accréditées pour représenter les salariés de l’employeur. Sur le plan juridique, les fautes reprochées à Unifor ne pouvaient relever d’un manquement au devoir de représentation exclusif aux sections locales. Quant au devoir de fiduciaire, il ne peut s’appliquer aux fins de fonder la responsabilité civile d’Unifor. Si la responsabilité de ce dernier existe, elle doit nécessairement reposer sur la violation d’une obligation extracontractuelle. Unifor a agi à titre de porte-parole des sections locales auprès de l’employeur. Or, les appelants n’ont pas démontré qu’Unifor avait violé son obligation générale de prudence et de diligence. Les faits énoncés par le juge ne permettent pas de conclure à une faute lourde, à de la négligence grave ou à de l’incurie de la part d’Unifor. Au surplus, il n’y a pas de lien causal entre les fautes alléguées et les dommages réclamés.


*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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