Cour d'appel du Québec

Baril c. Woods

Levesque, Moore, Bachand


Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en déclaration d’inhabilité du cabinet d’avocats intimé. Rejeté.

Le cabinet d’avocats intimé a obtenu des renseignements lors d’un interrogatoire préalable dans le cadre d’un premier litige. Selon les appelants, il aurait dû être déclaré inhabile à représenter des clients dans un nouveau litige mettant en cause les appelants, qui sont d’anciens administrateurs et dirigeants de la société visée par le premier litige. Les appelants soutiennent que, au regard de l’obligation implicite de confidentialité (OIC), il est impossible pour un avocat de compartimenter son esprit de façon à faire fi de ce qu’il sait. Une personne raisonnablement informée conclurait donc que le risque de transmission ou d’utilisation de renseignements visés par cette obligation compromet l’intégrité du processus judiciaire et de l’administration de la justice.

L’OIC s’applique pendant le litige à la partie qui obtient l’information et aux avocats qui la représentent. Elle subsiste au-delà de celui-ci, notamment si une entente intervient, comme c’était le cas dans le premier litige. La légitimité de l’institution judiciaire repose sur la confiance que lui portent les justiciables. Dès qu’une situation donnée compromet, pour une personne raisonnablement informée, l’intégrité du processus judiciaire et de l’administration de la justice, la déclaration d’inhabilité peut devoir être prononcée sans égard au fait que le motif ne figure pas à l’article 193 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). Cependant, une telle sanction ne pourra se justifier qu’en raison d’agissements réels de l’avocat ou, exceptionnellement, d’un risque particularisé de violation appréhendée. La seule appréhension hypothétique et générique d’une utilisation des informations visées par l’OIC ne suffira pas pour justifier cette mesure.

Même si un certain risque existe en l’espèce, celui-ci ne suffit pas pour étendre la présomption établie dans Succession MacDonald c. Martin (C.S. Can., 1990-05-10), SOQUIJ AZ-91111018, J.E. 91-85, [1990] 3 R.C.S. 1235, en matière de conflit d’intérêts et de secret professionnel. D’ailleurs, dans Métro inc. c. Regroupement des marchands actionnaires inc. (C.A., 2004-10-20), SOQUIJ AZ-50276008, J.E. 2004-2046, [2004] R.J.Q. 2665, paragraphe 54, la Cour d’appel avait reconnu que les principes établis dans Succession MacDonald devaient s’appliquer « en présence d’une relation exceptionnelle qui devrait être assimilée à une relation avocat-client ». Or, cette similarité avec la relation avocat-client n’existe pas en l’espèce.

Reconnaître que la simple participation à un interrogatoire dans le cadre d’un dossier s’étant réglé constitue « une relation exceptionnelle » va au-delà de ce que requiert la protection de l’intégrité du processus judiciaire et de l’administration de la justice. Les appelants suggèrent une violation réelle de l’OIC en se basant sur la ressemblance qui existe entre les procédures introductives d’instance des 2 litiges. Or, les procédures introductives d’instance ne sont pas couvertes par l’OIC et les appelants n’ont pas démontré que celles-ci contenaient des informations ayant été obtenues grâce à l’interrogatoire. Le juge de première instance a donc eu raison de conclure que la preuve ne démontrait pas une violation réelle de l’OIC. Quant au risque d’une utilisation future, les appelants invoquent encore essentiellement la connexité des dossiers pour le justifier. Or, conformément aux principes énoncés précédemment, cette seule connexité ne suffit pas pour établir une crainte caractérisée et particularisée. L’ensemble de ces circonstances permettait au juge de conclure que l’intégrité du processus judiciaire et de l’administration de la justice n’était pas compromise aux yeux d’une personne raisonnablement renseignée.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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