Cour d'appel du Québec

Banque Laurentienne c. Media5

500-09-028772-200

Schrager, Mainville, Hamilton

Requête pour permission d’interjeter appel de bene esse d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de nomination d’un séquestre intérimaire. Rejetée.

En première instance, l’appelante a présenté une demande pour obtenir la nomination de la requérante à titre de séquestre intérimaire aux biens des sociétés intimées, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), afin d’entreprendre un processus de sollicitation d’offres pour vendre leurs entreprises en continuité d’affaires. Cette demande ayant été rejetée, elle a obtenu la permission d’interjeter appel du jugement rendu. La requérante veut aussi se pourvoir en appel et elle fait valoir qu’elle a un intérêt distinct de celui de l’appelante. Elle soutient également que, puisqu’elle était partie aux procédures en première instance à titre de séquestre proposé puis de séquestre intérimaire proposé, elle peut former un appel incident. En outre, elle prétend qu’un tel appel incident peut être entrepris de plein droit lorsque l’appel principal est régulièrement formé, conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01).

L’appel est régi par l’article 193 de la loi et l’article 31 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C. 1978, c. 368). En effet, la Cour n’est pas convaincue que les règles de l’appel incident énoncées au Code de procédure civile peuvent être transposées aux appels en matière de faillite et d’insolvabilité, vu la rédaction impérative des dispositions pertinentes de la loi. La prorogation du délai d’appel et une permission d’appel accordée conformément à l’article 193 e) de la loi et de l’article 31 des règles sont donc requises afin de permettre à la requérante de se porter appelante.

Cela étant, la permission d’appeler devrait être refusée puisque la requérante n’a pas un véritable intérêt juridique pour se constituer partie appelante au dossier. Ainsi, l’économie de l’article 243 (1) de la loi, qui porte sur la nomination d’un séquestre intérimaire, permet aisément de conclure que cette nomination ne peut être accordée qu’à la demande d’un créancier ou, dans certains cas qui s’y prêtent, d’un débiteur insolvable. Comme le séquestre proposé et le séquestre intérimaire proposé ne peuvent requérir leur propre nomination, la requérante n’a aucun intérêt juridique afin de porter en appel la décision du tribunal refusant sa nomination.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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