Cour d'appel du Québec

Autorité des marchés financiers c. Baazov

Ruel, Moore, Bachand 

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de remise de biens saisis. Rejeté.

En 2016, dans le cadre d’une enquête concernant des délits d’initiés, l’appelante a saisi de nombreux supports électroniques appartenant aux divers intimés qui contenaient plus de 16 millions de documents, lesquels ont été copiés. La rétention des documents saisis a fait l’objet de prolongations conformément à l’article 133 du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1). En 2019, l’appelante a informé les intimés qu’aucune poursuite pénale ou administrative ne serait intentée contre eux à la suite de son enquête. La juge de première instance avait à décider si, dans ces circonstances, l’appelante, qui devait remettre les choses saisies, pouvait toutefois conserver une copie de l’information saisie. Elle a conclu par la négative, a autorisé la remise des documents mis sous scellés à un représentant des intimés et a ordonné à ce dernier de procéder à leur destruction, d’où l’appel. Or, la question du fondement du jugement entrepris et, par conséquent, du droit d’appel, se pose en amont du fond du litige.

La juge de première instance a agi sans compétence puisque l’article 133 du code, qui confère à la Cour supérieure la compétence pour prolonger la détention, ne permet pas d’ordonner la remise ou la destruction. La remise de la chose est prévue à l’article 138 du code, et la compétence en est dévolue à un juge de la Cour du Québec ou d’une cour municipale ou encore à un juge de paix. Il est difficile de faire quelque reproche que ce soit à la juge puisque non seulement aucune partie n‘avait invoqué un problème de compétence, mais que, au contraire, elles lui avaient toutes demandé de rester saisie du dossier malgré le retrait de la dernière requête de l’appelante en prolongation. Il est possible de convenir, comme les parties le soutiennent, qu’il s’agissait là de la solution la plus pratique, mais ni l’efficience ni même la proportionnalité ou la saine administration de la justice ne sauraient donner une compétence à un tribunal sans l’intervention du législateur.

La Cour ne peut intervenir, n’étant pas compétente pour se saisir du dossier. En effet, en matière de remise d’« ordonnance de rétention, de confiscation ou de remise d’une chose saisie », l’article 266 paragraphe 6 du code prévoit que l’appel procède devant la Cour supérieure. Ce n’est qu’à titre de deuxième palier d’appel qu’une partie peut se pourvoir devant la Cour, sur une question de droit seulement et après en avoir obtenu l’autorisation, conformément à l’article 291 du code. Le seul droit d’appel que pourrait invoquer l’appelante est celui prévu à l’article 40 (1) de la Loi sur la Cour suprême (L.R.C. 1985, c. S-26), qui confère à la Cour suprême du Canada une compétence générale en droit fédéral et provincial. Il ne s’agit certes pas là de la solution la plus efficiente pour les parties, mais l’on ne peut trouver dans des considérations pratiques un fondement à une compétence juridictionnelle qui n’existe pas.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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