Cour d'appel du Québec

Attar c. Fonds d'aide aux actions collectives

500-09-028898-203

Mainville, Fournier, Moore

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant approuvé en partie une transaction. Rejeté.

L’appelant est le représentant des membres d’une action collective entreprise contre les mises en cause. Cette action collective a fait l’objet d’une transaction approuvée le 11 février 2020 par la Cour supérieure, sauf en ce qui concerne une somme de 5 000 $ qui devait être versée à l’appelant afin de l’indemniser pour son rôle. En effet, dans un jugement distinct rendu le même jour, la juge de première instance a refusé d’entériner le versement au motif que cela n’était pas permis en vertu de l’article 593 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.). L’appelant a été autorisé à porter ce jugement en appel.

L’ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25) ne prévoyait aucune disposition portant sur l’indemnisation du représentant dans le contexte de ce qui était alors désigné un recours collectif. Dans le nouveau Code de procédure civile, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 2016, les dispositions portant sur l’action collective ont été substantiellement modifiées afin de tempérer les effets de Association de protection des épargnants et investisseurs du Québec (APEIQ) c. Ontario Public Service Employees' Union Pension Plan Trust Fund (C.A., 2008-06-06), 2008 QCCA 1132, SOQUIJ AZ-50496301, J.E. 2008-1265, [2008] R.J.Q. 1540, pour prévoir la possibilité d’accorder au représentant une indemnité pour ses débours, le paiement des frais de justice et les honoraires de son avocat.

Aux termes de l’article 593 C.P.C., il est manifeste que l’indemnité qui y est prévue ne comprend pas une rémunération pour le représentant afin de compenser le temps et les efforts qu’il consacre à l’action collective. L’intention législative en ce sens est d’ailleurs énoncée aux commentaires du ministre de la Justice portant sur cet article. La jurisprudence de la Cour supérieure depuis 2016 va dans le même sens.

Quant à l’article 590 C.P.C., il prévoit qu’une transaction visant une action collective est sujette à l’approbation du tribunal. Celui-ci doit alors s’assurer du respect de la loi dans toutes ses composantes. Or, il n’y a pas lieu de distinguer un jugement sur action collective rendu après enquête et audition de celui rendu pour l’approbation d’une transaction. La Cour supérieure a d’ailleurs répété ce principe à de nombreuses reprises au regard de l’article 593 C.P.C. depuis son entrée en vigueur. Cette disposition s’applique donc dans le contexte d’une transaction visant une action collective.

En l'espèce, l’appelant ne présente aucun débours précis à l’appui de sa demande. Dans ces circonstances, compte tenu des dispositions de l’article 593 C.P.C., la juge a eu raison de conclure qu’elle ne pouvait approuver la somme de l’indemnité réclamée.

Législation interprétée : 593 C.P.C.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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