Cour d'appel du Québec

Spieser c. PG Canada

200-09-007773-127

Giroux, Kasirer, C. Gagnon

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective formée au nom des citoyens de la municipalité de Shannon et ayant condamné les intimés à verser aux membres du groupe des dommages-intérêts en réparation du trouble de voisinage causé par la contamination de la nappe phréatique par un solvant industriel, le trichloroéthylène (TCE). L'appel principal est accueilli en partie; la requête pour présentation d'une preuve nouvelle et l'appel incident sont rejetés.

En décembre 2000, la municipalité de Shannon a été informée par la Direction de santé publique (DSP) de la Capitale-Nationale que des analyses avaient révélé la présence de TCE dans plusieurs puits de la collectivité. La DSP a alors recommandé aux résidants de la zone à risque de ne pas consommer l’eau du robinet. La municipalité de Shannon se trouve à quelques kilomètres de la base militaire de Valcartier, du centre Recherche et développement pour la défense Canada et d’une ancienne usine de munitions exploitée à l’origine par le gouvernement fédéral. La preuve a démontré que du TCE a été utilisé sur ces 3 sites pendant de nombreuses années. Des expertises hydrogéologiques ont révélé la présence d’un panache de contamination souterraine qui s’étend du centre de recherche et de l’usine de munitions en direction nord-ouest jusqu’à la rivière Jacques-Cartier, en passant sous la municipalité de Shannon et la base militaire. Une centaine de puits résidentiels sont situés dans la zone du panache. Le 19 mars 2007, l’appelante a été autorisée à exercer une action collective au nom des personnes majeures ayant subi un préjudice découlant de la contamination de la nappe phréatique par le TCE et ses sous-produits de dégradation, contamination issue des immeubles appartenant aux intimés ou du dérangement occasionné par les travaux de raccordement à l'aqueduc.

Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant que la preuve scientifique ne démontrait pas l’existence d’un problème de santé particulier – qui serait attribuable au TCE –dans la population de Shannon. Par contre, il a commis une erreur déterminante de méthodologie en estimant que son analyse du lien de causalité entre les déversements de TCE et les cancers survenus à Shannon ainsi que sa conclusion quant à l’existence d’un trouble de voisinage (art. 976 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64)) le dispensaient de se prononcer sur l’existence d’une faute. À ce sujet, il s’avère que les intimés ont, pendant une période indéterminée allant des années 1950 aux années 1990, commis une faute en déversant dans l’environnement des déchets industriels, dont du TCE, sans égard au risque connu et compris de contamination de la nappe phréatique.

D’autre part, les citoyens de Shannon ont été exposés à un risque important dont ils ignoraient l’existence et l’ampleur. Leur sécurité a été compromise sans qu’ils soient en mesure de réagir à cette menace. Le fait que la menace à leur santé ne se soit pas concrétisée – dans la mesure où l’appelante n’a pas été capable de démontrer l’existence d’un problème de santé causé par le TCE dans la population de Shannon – n’est pas déterminant quant à l’existence d’une atteinte donnant ouverture à l’attribution de dommages punitifs. En effet, l’interprétation du droit à la sûreté, consacré dans la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12), qui se dégage de Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé (C.A., 2019-03-01), 2019 QCCA 358, SOQUIJ AZ-51573480, 2019EXP-613, conjuguée à l’autonomie des dommages punitifs par rapport aux dommages-intérêts compensatoires signifient qu’une atteinte illicite et intentionnelle faisant courir à autrui un danger pour sa vie ou son intégrité physique, sans pour autant que ce danger se réalise, pourra donner ouverture à l’attribution de dommages punitifs selon les articles 1 et 49 alinéa 2 de la charte.

En l'espèce, l’accumulation de signaux d’alarme à partir de 1978, leur caractère urgent, la poursuite consciente d’une pratique polluante inadmissible pendant une longue période et l’indifférence des autorités responsables au regard des conséquences d’une telle pratique sur la population visée obligent à conclure qu’il y a eu une atteinte illicite intentionnelle au droit à la sûreté de la personne prévu à l’article 1 de la charte ainsi qu’au droit à la jouissance paisible de ses biens énoncé à l’article 6. Cette atteinte justifie une condamnation à des dommages punitifs dont doit répondre le procureur général du Canada.

Quant au préjudice moral que les citoyens de Shannon ont subi, il leur a été causé par le fait d’apprendre l’existence de la contamination et par l’ensemble des craintes et des angoisses qui en ont découlé. Plus la période d’exposition à un contaminant est longue, plus la personne raisonnable craindra des effets dommageables sur sa santé et celle de ses proches. À cet égard, la preuve hydrogéologique permet de conclure que la période d’exposition des résidants de Shannon dont les puits ont été contaminés peut, aux fins de l’attribution de dommages moraux, être fixée à 5 ans au minimum, soit de janvier 1996 à décembre 2000. Il faut également tenir compte de la situation particulière des personnes qui habitaient dans le secteur des logements familiaux, pour lesquelles la période d’exposition s’est étendue d’avril 1995 à mars 2000. En l’espèce, tous auront droit à une somme de 750 $ par mois d’occupation. De plus, toute personne majeure ayant eu sous sa garde ou sa responsabilité 1 ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans lors de la période d’exposition pertinente a droit à une somme forfaitaire de 3 000 $.

Il faut également tenir compte des dérangements et des inconvénients subis à l’occasion du raccordement à l’aqueduc. Pour ce préjudice, chacune des personnes majeures a droit à 250 $ par mois d'occupation d'une résidence lors de l’une ou l’autre des phases de raccordement.

Enfin, quant aux dommages punitifs auxquels est condamné le procureur général du Canada, il y a lieu de les accorder au même groupe de citoyens que celui qui a droit aux dommages moraux liés à l’exposition. La Cour accorde à ces personnes 250 $ par mois d’occupation au cours de la période d’exposition.

 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Spieser c. PG Canada

 

 

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