Cour d'appel du Québec

Renvoi portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 C.p.c.

500-09-027083-179

Dans l’affaire du :

Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec (Décret n° 880-2017)

Duval Hesler, Bich, Kasirer, Levesque, Vauclair, Mainville, Hogue

 Par le décret 880-2017 du 30 août 2017 adopté en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d’appel, le Gouvernement du Québec a soumis à la Cour, pour audition et examen, les deux questions suivantes:

  1. Les dispositions du premier alinéa de l’article 35 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) fixant, à moins de 85 000 $, le seuil de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec, sont-elles valides au regard de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, étant donné la compétence du Québec sur l’administration de la justice aux termes du paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867?

  2. Est-il compatible avec l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 d’appliquer l’obligation de déférence judiciaire, qui caractérise le pourvoi en contrôle judiciaire, aux appels à la Cour du Québec prévus aux articles 147 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), 115.16 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), 100 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), 379 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (chapitre D-9.2), 159 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), 240 et 241 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), 91 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) et 61 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1)?

Après une mise en contexte, la Cour répond ainsi à la première question : les dispositions de l’article 35 C.p.c. fixant à moins de 85 000 $ le seuil de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec ne sont pas valides eu égard à l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, puisqu’elles entravent la compétence fondamentale de la Cour supérieure de trancher certains différends substantiels en matière civile.

Selon la Cour, en tenant compte tant du cadre historique que des objectifs de primauté du droit et d’uniformité nationale découlant de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, la Cour supérieure conserve sa compétence fondamentale de trancher des différends en matière civile lorsque celle-ci s’applique à l’égard des réclamations « substantielles » des justiciables. Le caractère substantiel d’une réclamation, au sens de cet article, ne s’apprécie pas dans l’abstrait. L’actualisation de la compétence pécuniaire maximale qu’exerçaient, en 1867, quelques-unes des cours inférieures chargées d’entendre certaines matières civiles (100 $) constitue un élément pertinent pour déterminer le caractère substantiel d’une réclamation d’un justiciable contemporain, mais il ne s’agit pas de l’unique facteur à considérer. Il est approprié de considérer d’autres facteurs, comme : (1) le seuil pécuniaire prévu pour l’appel de plein droit à la Cour d’appel; (2) les objectifs du législateur lorsqu’il fixe les limites de la compétence de la Cour du Québec, et, de ce fait, celles de la Cour supérieure; et (3) les données empiriques et statistiques. Selon la preuve au dossier et les principes applicables, la Cour est d’avis que la limite maximale de la compétence de la Cour du Québec doit se situer entre 55 000 $ et 70 000 $, mais ne devrait pas dépasser ce dernier montant, sous réserve d’actualisations futures. 

Afin ne pas perturber indûment l’administration de la justice, il y a lieu de ne pas donner effet à l’avis sur ce point pendant une année à compter d’aujourd’hui, l’art. 35 al. 1 C.p.c. devant être considéré valide pendant ce temps. Pour éviter toute incertitude pouvant résulter de la réponse à la première question, la Cour précise que l’effectivité et le caractère pleinement exécutoire des jugements prononcés par la Cour du Québec antérieurement à la date du présent avis et pendant le délai d’une année au cours duquel la réponse à la première question du renvoi sera sans effet sont intégralement préservés.

Quant à la deuxième question, la Cour y répond par l’affirmative. Vu l’état actuel de la jurisprudence, elle estime en effet qu’il est compatible avec l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 d’appliquer l’obligation de déférence judiciaire qui caractérise le pourvoi en contrôle judiciaire aux appels à la Cour du Québec prévus aux lois identifiées dans la question, malgré que cela ait pour effet de restreindre les pouvoirs d’appel conférés à la Cour du Québec en matière administrative à une compétence fonctionnellement analogue à celle des cours supérieures siégeant en contrôle judiciaire. Dans tous les régimes législatifs en cause, la Cour supérieure conserve son propre pouvoir de surveillance et de contrôle sur l’administration publique et les instances inférieures ainsi que son rôle fondamental dans le système de justice canadien. C’est le fait pour la Cour supérieure de pouvoir contrôler la légalité d’une décision en dernier ressort qui est à cet égard le cœur de la protection offerte par l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. Le type d’appel exercé auprès de la Cour du Québec n’est pas déterminant, pourvu que la Cour supérieure conserve son pouvoir de contrôle sur les décisions de celle-ci, ce qui est le cas. Quoique le dédoublement occasionné par la juridiction d’appel de la Cour du Québec crée parfois une certaine lourdeur au regard des objectifs de la justice administrative, cela n’affecte pas la constitutionnalité d’une telle attribution législative.

 

Texte intégral de l'avis de la Cour d'appel du Québec: Renvoi art. 35 C.p.c.

 

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