Cour d'appel du Québec

Développement les Terrasses de l'Île inc. c. Intact, compagnie d'assurances

500-09-027467-182

Dufresne, Cotnam, Hamilton

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action de type Wellington. Accueilli en partie.

Les appelantes ont participé à la construction d'un immeuble détenu en copropriété divise. Elles sont assurées contre divers risques en vertu d’une police d’assurance en responsabilité civile des entreprises délivrée par l’intimée. À la suite du refus de cette dernière d’assurer leur défense dans le recours entrepris par le syndicat des copropriétaires, les appelantes ont déposé une demande de type Wellington. Celle-ci a été rejetée par le juge de première instance notamment parce que les dommages-intérêts réclamés résultent d’erreurs commises par les appelantes ou par leurs sous-traitants architectes ou ingénieurs lors de la conception et la construction de l’immeuble et non de «sinistres».

L’arrêt Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard (C.S. Can., 2010-09-23), 2010 CSC 33, SOQUIJ AZ-50673491, 2010EXP-3049, J.E. 2010-1683, [2010] 2 R.C.S. 245, est important sur 2 plans. D’abord, il énonce les principes généraux sur l’obligation de défendre de l’assureur. Ensuite, la Cour suprême y interprète une police d’assurance quasi identique à celle du présent dossier.

En donnant une interprétation large aux notions de «sinistre» et d’«accident», la Cour suprême a conclu que les malfaçons peuvent être un «accident». Il y a donc couverture si les vices de construction et de conception, qui n’étaient ni voulus ni prévus par l’assuré, causent des dommages matériels à l’immeuble. La possibilité de tels dommages suffit pour déclencher l’obligation de défendre. En l’espèce, le juge a donc commis une erreur manifeste et déterminante en rejetant l’action à la première étape de l’analyse sans examiner si la procédure allègue que les vices de construction et de conception ont causé des dommages à l’immeuble.

Or, une fois que les appelantes ont établi la possibilité de protection, il incombait à l’intimée de prouver que la protection est écartée de façon claire et sans équivoque par une clause d’exclusion. Ici, cette dernière pourrait avoir l’obligation d’indemniser les appelantes sur une partie des dommages-intérêts réclamés par le syndicat, soit les dommages matériels découlant des malfaçons (donc excluant la réfection de celles-ci), ainsi que les réclamations touchant les dommages reliés aux problèmes de toiture. Cette possibilité suffit pour déclencher l’obligation de l’intimée de défendre les appelantes. Par contre, étant donné que la portion des dommages qui pourrait être couverte par la police d’assurance est divisible et déterminable, l’obligation de défendre est limitée à ces réclamations.

Enfin, pour les frais de défense engagés avant le 23 mai 2014, le recours de l'une des appelantes est prescrit, tandis que l'autre appelante, n’ayant pas été poursuivie avant le 28 août 2014, ne peut avoir engagé de frais. Cette réclamation est donc rejetée.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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