Cour d'appel du Québec

A.N. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal

Moore, Cournoyer, Baudouin

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en autorisation de soins. Accueilli en partie.

Par l’entremise de ses avocats en appel, l’appelante fait principalement valoir que, bien qu’elle ait, avant et lors de l’audience, explicitement refusé d’être représentée par un avocat, la juge de première instance aurait dû lui en désigner un d’office aux termes de l’article 90 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.p.c.). Elle reproche aussi à la juge de ne pas avoir fixé, dans le plan de traitement, un délai à son hospitalisation actuelle de même que d’avoir trop largement libellé sa conclusion concernant une éventuelle réhospitalisation.

Même si la Cour est d’avis qu’il aurait été nécessaire que la juge motive plus amplement les raisons pour lesquelles elle a accueilli la demande sans d’abord nommer un avocat, il demeure que cette dernière a procédé à une démarche qui, dans l’ensemble, mérite d’être suivie. Cette méthode répond au test énoncé à l’article 90 C.p.c., selon lequel le tribunal doit nommer un avocat d’office à la personne visée: (i) lorsqu’il estime que celle-ci est inapte; et (ii) lorsque cela est nécessaire pour assurer la sauvegarde de ses droits et intérêts.

La première condition prévue à cet article est que le juge doit «estimer» que le mineur ou le majeur non représenté est inapte. Cette formulation indique qu’il s’agit d’un fardeau différent de celui que requiert une déclaration ou un constat d’inaptitude. Une fois que, à la première étape, le juge a estimé la personne inapte, l’assistance d’un avocat devrait normalement être requise pour la sauvegarde de ses droits et intérêts. Certes, le juge possède le pouvoir discrétionnaire d’arriver à une conclusion contraire, mais celle-ci devra être le résultat d’un processus rigoureux.

D’abord, en amont de l’audience, le centre hospitalier a un rôle important à jouer. Il doit s’assurer que tout est en place pour que la personne visée ait la possibilité d’avoir un avocat. Ensuite, dès le début de l’audience, le juge doit soulever la question de la représentation par un avocat. Après avoir pris connaissance du dossier et avoir posé quelques questions préliminaires, tout particulièrement à la personne visée, il peut immédiatement conclure que la présence d’un avocat est nécessaire. Dans un tel cas, il doit alors suspendre l’instance selon l’article 160 C.p.c. d’ici à ce qu’il en soit nommé un. Il sera évidemment possible de procéder à une sauvegarde, au besoin, selon les principes établis dans A.F. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (C.A., 2021-06-03), 2021 QCCA 928, SOQUIJ AZ-51770751, 2021EXP-1615. Il se peut toutefois que, à ce stade, le juge, bien qu’il estime la personne visée inapte, ne soit pas convaincu de la nécessité de nommer un avocat. Il doit alors réserver sa décision et entendre la preuve.

Quant au fond du litige, la juge a déterminé que l’hospitalisation était requise et que le terme de celle-ci devait être le congé médical donné par l’équipe soignante lorsque la condition de l’appelante serait stabilisée et que sa sécurité serait assurée. Il s’agit d’un terme marqué par une souplesse que la juge a considéré comme nécessaire et qui, sans laisser carte blanche à l’équipe soignante, lui confère une marge discrétionnaire raisonnable. Toutefois, la nécessité d’une conclusion de réhospitalisation, tout comme les modalités et notamment les raisons pouvant la justifier, dépend des circonstances de chaque cas et doit faire l’objet d’une preuve appropriée. Comme l’hypothèse de la seule non-collaboration de l’appelante était absente de la preuve, elle doit être retirée des conclusions du jugement.

Législation interprétée: article 90 C.p.c. 

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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