Cour d'appel du Québec

Aluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres)

200-09-009796-183

Thibault, Levesque, Hogue

Appel d’un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant accueilli une action en dommages-intérêts. Rejeté.

Saisi d’un recours fondé sur l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12), le Tribunal a conclu que le salaire inférieur offert par l’employeur aux salariés étudiants constituait une distinction illicite, en l’occurrence fondée sur la condition sociale et l’âge, et compromettait leur droit fondamental à un salaire égal pour un travail équivalent. Il a ainsi rejeté les moyens de l’employeur, qui prétendait que: (i) le statut d’étudiant n’est pas inclus dans la notion de «condition sociale», (ii) le salaire différent était motivé par la «durée de service» et (iii) les étudiants n’exécutaient pas un travail équivalent à celui des autres salariés. À titre de mesure de réparation, il a accordé la somme de 1 000 $ à chaque victime.

Le critère constitutionnel applicable lors d'un recours basé sur l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) ne se transpose pas à celui fondé sur l'article 10 de la charte québécoise. La preuve d'une discrimination découlant de préjugés, de stéréotypes ou du contexte social n'est donc pas absolument nécessaire. De plus, l’obiter dictum de la Cour dans Québec (Procureur général) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (C.A., 2013-01-23), 2013 QCCA 141, SOQUIJ AZ-50931196, 2013EXP-451, 2013EXPT-312, J.E. 2013-231, D.T.E. 2013T-103, [2013] R.J.D.T. 1, paragraphe 84, n'impose pas à une partie qui invoque la discrimination le fardeau de démontrer que le groupe discriminé «se compose de personnes vulnérables, historiquement défavorisées ou susceptibles de souffrir de préjugés ou de stéréotypes». Par ailleurs, de tels stéréotypes, s’il en est, n’ont pas besoin d’être établis au moyen d’une preuve d’expert.

En l’espèce, même s’ils ne sont pas considérés comme moralement ou socialement inférieurs, les étudiants font l’objet d’une pluralité de stéréotypes. De plus, à la lumière de la définition de «condition sociale» établie dans Commission des droits de la personne c. Centre hospitalier St-Vincent de Paul de Sherbrooke (C.S., 1978-09-07), 450-05-000856-787, il appert qu’ils forment un groupe identifiable dans la communauté. Dans un tel contexte, le Tribunal n'a pas commis d'erreur en concluant que le statut d'étudiant fait partie de la notion de «condition sociale» contenue à l'article 10 de la charte québécoise. Si certains précédents (dont l’arrêt de la Cour dans Lévesque c. Québec (Procureur général), (C.A., 1987-12-21), SOQUIJ AZ-88011109, J.E. 88-129, [1988] R.J.Q. 223) semblent à l’effet contraire, ce n’est qu’en raison de l’application d’une démarche qui n’est pas conforme à l’approche en 2 étapes prescrite subséquemment par la Cour suprême dans Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), (C.S. Can., 2015-07-23), 2015 CSC 39, SOQUIJ AZ-51198416, 2015EXP-2203, J.E. 2015-1228, [2015] 2 R.C.S. 789. Enfin, l’employeur n’a démontré aucune erreur révisable quant aux autres moyens invoqués.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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