Cour d'appel du Québec

Agence du revenu du Québec c. Distributions Maroline inc.

Cotnam, Sansfaçon, Baudouin

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un appel de cotisations. Accueilli.

L’intimée est une entreprise qui fait affaire avec des détaillants québécois et ontariens. Afin de promouvoir la vente de ses produits, elle verse aux vendeurs qui travaillent pour ces détaillants une récompense, laquelle constitue un salaire versé à l’employé du détaillant. L’intimée cotise au Fonds des services de santé (FSS) et au Régime des rentes du Québec (RRQ) en fonction des récompenses payées aux vendeurs des détaillants québécois.

L’appelante a transmis des avis de cotisation au RRQ et au FSS à l’intimée, lesquels ont été calculés en fonction des récompenses versées aux vendeurs des détaillants ontariens. Le juge de première instance a conclu que celles-ci n’étaient pas assujetties à l’obligation de cotiser au FSS et au RRQ.

L’assise juridique des régimes de cotisation fiscale prévus à la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (RLRQ, c. R-5) et à la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, c. R-9) est identique. Pour cette raison, la Cour concentre son analyse sur l’interprétation des articles 34 et 34.0.1 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Le juge a commis une erreur en analysant les articles 34 et 34.0.1. de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec en vase clos. Même s’il est vrai que l’article 34 pris isolément ne trouve pas application, il se devait de prendre en considération l’interaction entre cette disposition et celle prévue à l’article 34.0.1 de la loi qui, comme les articles 34.0.0.1 à 34.0.0.4, instaure un régime de présomptions qui étend l’obligation de cotisation à d’autres circonstances. L’article 34.0.1 de la loi prévoit que l’obligation de l’employeur ayant son établissement au Québec de cotiser au FSS peut être étendue, dans certaines circonstances, au-delà de ses propres employés à d’autres personnes qui seront alors réputées être ses employés aux termes de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec. Or, en vertu de cette disposition, les vendeurs ontariens sont réputés être des employés de l’intimée. En effet, nul ne conteste que les récompenses payées sont assimilables à un salaire, lequel n’est pas visé par les articles 43, 43.3, 47 ou 47.1 de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3). Par ailleurs, l’employeur véritable en Ontario n’est pas tenu de verser une cotisation en vertu de l’article 34 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec. Enfin, les vendeurs ontariens n’ont pas l’obligation de se présenter à l’établissement de l’intimée. Ceux-ci sont donc réputés être des employés au sens de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, et ce, même s’ils ne rendent pas de services au Québec. L’assujettissement résulte du fait que le salaire est versé par l’intimée à partir d’un établissement situé au Québec.

Le juge a aussi eu tort de conclure que l’interprétation préconisée par l’appelante conférait une portée extraterritoriale à la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, dans la mesure où le critère d’assujettissement n’est pas le lieu de résidence du salarié, mais le fait que le salaire est versé à partir d’un établissement se trouvant au Québec.                                                                                                    

Législation interprétée: art. 34 et 34.0.1 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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