Cour d'appel du Québec

Agence du revenu du Québec c. Custeau

500-09-027827-187, 500-09-027828-185

Schrager, Sansfaçon, Moore

Appels d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli des appels de cotisations. Rejetés.

Les intimés sont actionnaires de sociétés de gestion qui sont elles-mêmes actionnaires d’une société ayant fait l’objet d’une réorganisation entre 1997 et 2006. Au cours de cette réorganisation, il y a eu diverses opérations de conversion, de subdivision, d'échange, de rachat et de transfert d'actions qui ont entraîné une modification du capital. L’Agence du revenu du Québec (ARQ) est d’avis que les intimés ont réalisé une série d’opérations qui comprenait des opérations d’évitement, lesquelles ont mené à la réalisation d’un avantage fiscal qui constitue un abus des articles 517.1 et 570 de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3). Elle les a cotisés pour ajouter à leurs revenus de 2006 une somme de 499 950 $. Le juge de première instance a conclu que les transactions avaient été imposées par les fonds de solidarité ayant financé la société, qui éprouvait des difficultés financières, et qu’elles ne faisaient donc pas partie d’une planification fiscale. Selon lui, les intimés ont fait une preuve suffisante de l’absence d’opération d’évitement. Il s’est quand même penché sur le caractère abusif des opérations. À la suite du renversement de la présomption de validité des cotisations, il a retenu que l’ARQ n’avait pas prouvé l’existence d’une politique fiscale claire, que l’avantage fiscal obtenu par les intimés était le fruit des opérations d’évitement alléguées et qu’il constituait un abus de cette politique fiscale. Le juge a aussi conclu qu’il n’y avait pas eu d’évitement fiscal abusif au sens de Copthorne Holdings Ltd. c. Canada (C.S. Can., 2011-12-16), 2011 CSC 63, SOQUIJ AZ-50813474, 2012EXP-24, J.E. 2012-20, [2011] 3 R.C.S. 721.

La détermination de ce qui constitue une série d’opérations d’évitement est une question de fait à l’égard de laquelle il n’y a pas lieu d’intervenir en l’absence d’une erreur manifeste et déterminante. En l’espèce, le juge a eu raison de conclure que les transactions intervenues n’avaient qu’un objectif commercial, soit la survie de la société. Personne ne pouvait prévoir, en 1998, que la société aurait suffisamment de liquidités pour effectuer le rachat d’actions en 2005 et 2006. Contrairement à ce que prétend l’ARQ, Copthorne Holdings Ltd. n’obligeait pas le juge à analyser les opérations de façon prospective et rétrospective. Il peut s’agir d’un exercice pertinent selon les circonstances propres de l’affaire. En 2006, les intimés ont certainement tiré avantage d’une situation créée en 1998, mais la nature de ces transactions était commerciale et non fiscale. Il n’y a pas de « lien étroit » entre les opérations de 2006 et celles de 1998. Puisque la dilution du capital versé résulte de la conversion, de la subdivision et de la souscription d’actions en 1998 et qu’il ne s’agit pas d’une opération d’évitement ni d’une série d’opérations, on ne peut conclure à l’application de la règle générale anti-évitement aux opérations de 2006.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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