Cour d'appel du Québec

Agence du revenu du Québec c. Bernardin

500-09-028183-192

Marcotte, Gagné, Fournier

Appels d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un appel de cotisation. Appel principal accueilli en partie et appel incident rejeté.

L’intimée était membre d'un recours collectif entrepris au début des années 2000. Le 30 novembre 2004, un jugement a ordonné le recouvrement individuel des réclamations des membres. Il y a ensuite eu un appel, puis un désistement, et une entente portant sur les modalités d’exécution du jugement est intervenue. Celle-ci a été approuvée le 9 novembre 2009.

Le 3 mars 2010, la greffière a rendu une décision sur la réclamation individuelle de l’intimée. À titre d'indemnité, cette dernière a reçu 8 400 $ en capital, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle, pour un total de 14 547 $. En 2012, l'Agence du revenu du Québec (ARQ) lui a délivré un nouvel avis de cotisation pour l'année 2010 afin d'ajouter à ses revenus les intérêts qu’elle avait reçus pour la période postérieure au jugement de novembre 2004, soit 2 084 $.

L’intimée a contesté cette cotisation et le juge de première instance a accueilli son appel. Selon lui, le jugement de novembre 2004 détermine l’indemnité accordée à chacun des membres. Le jugement d’approbation de l’entente portant sur les modalités d’exécution de novembre 2009 ne serait qu’accessoire, et celui rendu par la greffière, en mars 2010, que le dernier maillon de l’exécution du jugement final. D’un autre côté, le juge a souligné que le jugement de novembre 2004 était passé en force de chose jugée seulement le 3 juillet 2009, au moment du désistement d’appel. Il a donc conclu que les intérêts et l’indemnité additionnelle ne devaient être inclus dans le calcul du revenu de l’intimée qu’à compter de cette date. L’ARQ est plutôt d’avis que le point de départ du calcul des intérêts, aux fins de l’application de l’article 87 c) de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3), est la liquidation judiciaire de la dette et que celle-ci est survenue au moment du jugement sur l’action collective, le 30 novembre 2004, sans égard à l’appel. Pour sa part, l’intimée prétend que les intérêts ne sont imposables qu’à compter de la décision de la greffière sur sa réclamation individuelle, soit le 3 mars 2010.

Les intérêts et l’indemnité additionnelle deviennent imposables au moment où le jugement qui les accorde passe en force de chose jugée. Le plus souvent, ce moment correspondra à celui de l’exigibilité de la dette, mais ce n’est pas le cas en l’instance. Le jugement sur l’action collective qui ordonne le recouvrement individuel met fin à la dimension «collective» du litige, mais ne décide pas des réclamations des membres et ne crée pas nécessairement une dette certaine et liquide en faveur de ceux-ci.

En l’espèce, le jugement du 30 novembre 2004 sur l’action collective a liquidé les dommages-intérêts dus aux membres et il n’a prévu aucun moyen particularisé susceptible de leur être opposé individuellement. La seule question qui restait à décider à l’étape des réclamations individuelles était le statut des membres du groupe pour chaque période. Dès que le jugement du 30 novembre 2004 a eu force de chose jugée, il existait une somme déterminée et due (une dette liquide et certaine), sur laquelle de véritables intérêts pouvaient courir. Le fait que l’ampleur des réclamations des membres ait alors été inconnue est sans pertinence. Le juge n’a donc pas erré en concluant que l’intimée devait inclure dans le calcul de son revenu imposable les intérêts et l’indemnité additionnelle courus après que le jugement sur l’action collective eut passé en force de chose jugée. Cette date correspond au 1er octobre 2009, soit la date du dernier désistement d’appel.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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