Cour d'appel du Québec

Agence du revenu du Québec c. Assurances générales Desjardins inc.

Thibault, Levesque, Cotnam

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli des appels de cotisations. Accueilli.

Les intimées sont des sociétés spécialisées dans la vente de produits en assurance de dommages. Elles doivent percevoir la taxe sur les primes d’assurance (TPA) dans les délais prévus à la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1) et la remettre au ministre. Bien que la prime d’assurance soit exigible à la date d’entrée en vigueur de la police, certains clients envoient leur chèque ou effectuent un virement électronique avant celle-ci afin de payer la prime. Les intimées encaissent les sommes dès leur réception, mais puisque la police n’est pas encore en vigueur, elles l’inscrivent sous une rubrique comptable séparée. Elles utilisent des rapports internes distincts afin d’assurer le suivi des montants reçus. L’un de ceux-ci sert de base au calcul de la remise mensuelle de la TPA. Le client transmet donc une somme équivalant à la prime, y compris la TPA, mais cette dernière n’est remise au ministre qu’après l’entrée en vigueur de la police. À la suite d’une vérification fiscale, l’appelante, en se fiant à ce rapport, a conclu que les intimées avaient omis d’effectuer les remises de TPA au moment approprié. Elle les a cotisées pour leur réclamer la somme due, en plus de leur imposer des pénalités. Les intimées ont contesté ces avis de cotisation et le juge de première instance leur a donné raison. Selon lui, puisque la prime n’était pas exigible par l’assureur avant que ne commence le risque, les sommes qui lui ont été transmises par anticipation par les clients ne peuvent être qualifiées de primes au sens de la loi. La remise de la TPA devait donc se faire en tenant pour acquis que celle-ci avait été réellement perçue le jour de l’entrée en vigueur de la police d’assurance.

Le juge a erré en concluant que les intimées n’avaient pas l’obligation de remettre la TPA sur les montants encaissés en lien avec les polices d’assurance de dommages qui n’étaient pas encore en vigueur au moment de la remise. Son raisonnement est basé sur l’exigibilité de la prime d’assurance en vertu du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.c.Q.), alors que cette qualification découle plutôt de l’existence d’un contrat d’assurance valablement conclu entre les parties. En vertu de l’article 2398 C.c.Q., ce contrat est formé à partir du moment où la proposition est acceptée par l’assureur, et ce, même si l’entrée en vigueur survient à une date ultérieure. L’exigibilité des obligations réciproques des parties est alors simplement suspendue jusqu’à la date fixée. À partir du moment où l’assureur encaisse la prime transmise par le client, y compris la TPA, il accepte le paiement, et ce, même s’il comptabilise la somme perçue dans un registre distinct en attendant l’entrée en vigueur de la police. Le client peut considérer que sa prime est alors payée puisque la somme qui lui est associée ne se trouve plus dans son compte. Ainsi, l’assureur doit remettre la TPA ayant été payée par l’assuré.

Enfin, les intimées ont fait le choix de ne pas verser la TPA sur les sommes perçues par anticipation tout en tenant une comptabilité distincte. Cette erreur de droit, qu’elles ont commise de bonne foi, ne permet pas d’invoquer une défense de diligence raisonnable pour faire échec à l’imposition des pénalités prévues à l’article 59.2 de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002).


Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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