Actualités

08 mars 2024

Le Greffe numérique de la Cour d'appel du Québec (GNCA) sera indisponible, ce dimanche 10 mars 2024 entre 20h00 et 21h00. Vous ne pourrez pas déposer, transmettre ou payer un acte de procédure pendant cette période.

08 février 2024

Reproduction en double des annexes entre la déclaration d’appel et la demande de permission d’appeler

05 février 2024

Départ à la retraite du juge Jacques J. Levesque

05 février 2024

Entrée en vigueur de la révision de l’avis du greffier no 7 et de la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF

02 février 2024

Nouvelles Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle

19 janvier 2024

Révision de l’avis du greffier no 7 et de la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF

09 janvier 2024

Nouvelles modalités pour les auditions

04 janvier 2024

Décès de l’honorable Fred Kaufman

03 janvier 2024

Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe - 2024