Cour d'appel du Québec

Suspension des délais

Délais en matière civile
Dans la foulée du décret gouvernemental 177-2020 du 13 mars 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, conformément à l'art. 27 C.p.c., ont conjointement adopté l'arrêté n° 2020-4251, le 15 mars 2020.  Cet arrêté d'application immédiate suspend les délais de la prescription extinctive et de la déchéance en matière civile et suspend également les délais de procédure civile, et ce, pour toute la durée de la période d'urgence sanitaire. L'arrêté précise aussi certaines modalités de la signification d'un acte de procédure civile à la procureure générale du Québec.
 
Par conséquent, durant la période visée par l'arrêté 2020-4251, sont suspendus, par exemple, le délai du dépôt des déclarations d'appel ou des requêtes pour permission d'appeler ainsi que les délais pour le dépôt des mémoires, exposés et cahiers des sources en matière civile. 
 
Pour les matières urgentes telles que la garde en établissement, les enlèvements d'enfants, les recours en habeas corpus, les ordonnances de soins et autres dossiers de même nature, les parties sont invitées à communiquer par télécopieur ou par courriel avec les greffes de la Cour d'appel afin de s'assurer que ces dossiers continuent à cheminer malgré la suspension des délais de procédure civile. 
 
Délais en matière criminelle
Pour les matières criminelles, il n'y a pas de suspension de délai pour le moment.  Les avis d'appel et les requêtes pour permission d'appeler devront donc être déposés dans les délais habituels, sous réserve des prorogations qui pourront être demandées selon les règles ordinaires. Par ailleurs, si les parties estiment n'être pas en mesure de respecter leur échéancier pour le dépôt des mémoires ou des documents tenant lieu de mémoire (appel de sentence), elles sont invitées à envoyer une lettre par télécopieur ou un courriel (voir adresses courriel des greffes de la Cour d'appel ci-dessous) afin de faire des demandes de prolongation de délai.  Vu les circonstances exceptionnelles, la Cour d'appel ajustera les délais en conséquence.

 
Pour consulter le décret 177-2020 ou l'arrêté conjoint 2020-4251, cliquer sur le lien suivant: 

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