Signification et notification des actes de procédure civile - arrêté conjoint 4267
Par arrêté conjoint pris le 27 mars 2020 par la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec, les actes de procédure en matière civile peuvent, pendant la durée de l'urgence sanitaire, être signifiés ou notifiés par moyen technologique, à certaines conditions.
Voir l'arrêté conjoint 4267 concernant la notification d'un document par un moyen technologique pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020: Arrêté conjoint 4267
Signification et notification des actes de procédure criminelle
Voir les articles 22 et 23 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle.
Signification et notification des actes de procédure pénale
Voir les articles 19 à 29 du Code de procédure pénale.
Cour d'appel du Québec
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Signification et notification des actes de procédure
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