Cour d'appel du Québec

Signification et notification des actes de procédure en matière civile - Levée de l'état d'urgence sanitaire

Signification et notification des actes de procédure en matière civile

Le 1er juin 2022, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, a annoncé la levée de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, l’Arrêté n° 4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 permettant la signification ou la notification des actes de procédure en matière civile par moyen technologique n’est plus en vigueur depuis cette date.

Veuillez donc noter que les significations et les notifications par moyen technologique faites à partir du 2 juin 2022 doivent respecter les dispositions du Code de procédure civile.


Signification et notification des actes de procédure en matière criminelle

Voir les articles 22 et 23 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle.


Signification et notification des actes de procédure en matière pénale

Voir l’article 21 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale.

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