Cour d'appel du Québec

Révision des avis du greffier no 7 et no 8 ainsi que de la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF

Les avis du greffier no 7 et no 8 ainsi que la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF ont été révisés afin de modifier certaines règles et d’apporter des précisions à certains énoncés. La nouvelle version de ces documents entrera en vigueur le 3 octobre prochain.

Les principaux changements sont les suivants :

Avis du greffier no 7 – Transmission du fichier PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

  • Une précision a été ajoutée selon laquelle une clé USB déposée au greffe doit être identifiée de la même façon qu’un acte de procédure.

Avis du greffier no 8 – Dépôt du fichier PDF du cahier de sources

  •  Une indication a été ajoutée concernant les preuves de notification qui doivent être transmises dans un fichier PDF distinct en même temps que le dépôt du cahier de sources.

Directive de la juge en chef – Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document

  • Dorénavant, la table des matières générale des mémoires, exposés ou documents tenant lieu de mémoire doit, dans tous les cas, être déposée dans un fichier PDF distinct. De plus, ce fichier PDF distinct doit contenir des hyperliens vers le contenu du document.

  • Lorsque le mémoire, l’exposé ou le document tenant lieu de mémoire est produit en plusieurs volumes sur support papier (sans égard au nombre de fichiers PDF), il est suggéré, si le dossier s’y prête, de regrouper dans un volume distinct l’argumentation ainsi que les annexes I et II, tant dans la version papier que dans le fichier PDF.

  • Des règles ont été ajoutées pour la nomenclature des fichiers pour les documents suivants :

o   Annexes communes d’un mémoire, d’un exposé ou d’un document tenant lieu de mémoire;

o   Cahier de sources conjoint;

o   Cahier de sources déposé dans le cadre de l’audition d’une requête;

o   Cahier de pièces déposé par la partie adverse dans le cadre de l’audition d’une requête.

  • Dans la liste des sources du cahier de sources, il faut dorénavant indiquer l’onglet où la source se trouve et ajouter un hyperlien vers un site Web reconnu et accessible gratuitement.

Vous pouvez consulter la nouvelle version de ces avis et de cette directive en cliquant sur les liens ci-dessous :

 

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