Cour d'appel du Québec

Requêtes devant le juge unique - Salle d'audience virtuelle

À compter de ce jour, la Cour offre aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) la possibilité de présenter leurs requêtes devant le juge unique par le moyen d'une visioconférence, en mode «salle d'audience virtuelle», et ce, à partir de l'endroit de leur choix (résidence ou bureau), sans déplacement. Cette façon de faire, qui respecte les consignes de distanciation physique propres à l'état d'urgence sanitaire actuelle, sera privilégiée et elle permettra de traiter, sauf exception, la plupart des requêtes relevant de la compétence des juges uniques de la Cour, en toute matière et non plus seulement dans les affaires urgentes.

Sur réception d'une requête destinée au juge unique, le greffe contactera les parties ou leurs avocat.e.s, selon le cas, afin de leur communiquer les informations nécessaires.

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