Cour d'appel du Québec

Reprise des activités judiciaires

À compter du 31 août 2020, la Cour offrira le choix aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) de se présenter à la Cour pour l’audition au fond de leur appel ou d’y participer par voie de visioconférence. Les requêtes devant le juge unique et devant la formation, quant à elles, continueront en principe d’être entendues par visioconférence. Pour plus d’informations, consultez la section Salles d’audience virtuelles.
 

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