Appels sur le fond

Les mesures d’urgence mises en place pour réagir à la pandémie mondiale de la COVID-19 rendent impossible la tenue des audiences devant la Cour d’appel, et ce, jusqu’au 15 mai inclusivement. Toutes les causes de fond fixées aux rôles des semaines du 4 au 8 mai et du 11 au 15 mai 2020 sont donc reportées à une date indéterminée, sous réserve de ce qui suit.

En effet, afin de pallier, dans la mesure du possible, les inconvénients résultant de cette mesure, la Cour attire l'attention sur la possibilité qu’elle tranche certains pourvois sans audience, conformément aux art. 384 du Code de procédure civile, 72 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ou 67 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale, selon le cas.

Qu’il s’agisse d’une affaire civile, criminelle ou pénale, les parties pourront adresser une demande conjointe en ce sens à la Cour. Celle-ci (ou l’un de ses juges) décidera par la suite s’il est approprié de procéder ainsi et vous informera de sa décision. Les modalités précises d’une telle demande sont indiquées plus loin.

À défaut de recevoir une demande en ce sens, la Cour reportera l’audition de l’appel et renverra le dossier au maître des rôles pour fixation d’une date d’audition ultérieure.

Requêtes devant une formation de la Cour

À l’exception des requêtes en rejet d’appel qui pourront être rejetées sans audience et sans frais, les requêtes fixées au rôle des 4 ou 11 mai 2020, ne procéderont pas, à moins d’un avis contraire du greffe indiquant que l’affaire sera entendue par un moyen technologique. Dans ce dernier cas, le greffe vous contactera au plus tard dix jours avant la date de l’audience.

Urgence

En cas d'urgence, vous êtes invité.e.s à vous s'adresser au greffe par écrit (c.-à-d. par lettre envoyée soit par télécopieur, soit par courriel – voir les coordonnées des greffes ci-dessous), en exposant de manière détaillée les raisons de l'urgence. Si la Cour estime qu'il y a urgence, le greffe contactera alors les avocat.e.s. ou les parties non représentées afin de déterminer la date et les modalités des auditions qui seront requises.

Section «Pandémie COVID-19 - État de la situation»

Nous vous invitons à consulter régulièrement notre section du site Internet consacrée à la Pandémie COVID-19 pour avoir un état de la situation à la Cour d'appel : Pandémie COVID-19 - État de la situation.

Coordonnées des greffes

• Greffe de Québec:  Télécopieur: 418-646-6961 ou courdappelqc@judex.qc.ca
• Greffe de Montréal: Télécopieur: 514-864-7270 ou courdappelmtl@judex.qc.ca