Cour d'appel du Québec

Rappel important : Obligation d'utiliser des onglets pour séparer chacun des documents annexés à une requête

Tel que prévu dans les différentes directives du greffier énumérées ci-dessous, l'utilisation d'onglets pour séparer chacun des documents annexés à une requête est obligatoire pour l'ensemble des requêtes déposées au greffe de la Cour d'appel.  À défaut de respecter cette consigne, le greffe demandera aux parties d'apporter les corrections nécessaires avant que la requête soit mise au rôle.  

De plus, une requête doit respecter les exigences suivantes :

  • Une liste des annexes renvoyant à l’onglet pertinent est requise;
  • Les documents (requête et annexes) doivent être agrafés ou boudinés ensemble.
     

Les parties sont encouragées à déposer une version technologique de leur requête ainsi que des annexes, et ce, sur une clé USB.

Directives du greffier pertinentes en matière civile : 

Directives du greffier pertinentes en matière criminelle :

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