Cour d'appel du Québec

Publication des rôles des requêtes présentées devant le juge unique

La Cour d'appel est heureuse d'annoncer la diffusion des rôles des requêtes présentées devant la ou le juge unique sur son site Internet. Notez que les rôles d'audition sont uniquement publiés de 24 à 48 heures à l'avance et qu'ils peuvent faire l'objet de modifications de dernière minute.  Vous pouvez consulter dès maintenant cette nouvelle section en cliquant sur le lien suivant: Rôles - Requêtes devant le juge unique .

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