La traduction anglaise non-officielle de l’Avis de la Cour d’appel du Québec rendu le 10 février 2022 dans le cadre du « Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (Décret n° 1288-2019) » (500-09-028751-196) a été publiée aujourd’hui. Pour consulter la traduction anglaise, voir : Traduction anglaise non-officielle de l’Avis de la Cour d’appel du Québec rendu le 10 février 2022
Cour d'appel du Québec
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Publication de la traduction anglaise non-officielle de l’Avis de la Cour dans le Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
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