Conformément à l'article 79 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle, une directive a été publiée portant sur la notification des mémoires par moyen technologique en matière criminelle. Pour prendre connaissance de cette directive, voir : Directive C-1 – Notification des mémoires par moyen technologique en matière criminelle.
Cour d'appel du Québec
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Publication de la Directive C-1 concernant la notification des mémoires par moyen technologique en matière criminelle
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