Cour d'appel du Québec

Publication dans la Gazette officielle du Québec du projet de Règlement de la Cour d'appel en matière civile

Le présent avis a été publié aujourd'hui, 1er juin 2022, dans la Gazette officielle du Québec:

Avis est donné par les présentes que, conformément à l’article 64 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), la juge en chef de la Cour d’appel du Québec publie le projet de Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile, dont le texte apparaît ci-dessous, qui remplacera l’actuel Règlement de procédure civile (Cour d’appel). Le projet de règlement sera adopté postérieurement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication. Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration de ce délai, à Me Bertrand Gervais, directeur du greffe et greffier des appels – division d’appel de Montréal, à l’adresse suivante : 100, rue Notre-Dame Est, bureau RC-36 Montréal (Québec), H2Y 4B6, ou par courriel : bertrand.gervais@judex.qc.ca.

L’honorable Manon Savard,
Juge en chef du Québec

Projet de Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

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