Cour d'appel du Québec

Projet pilote relatif au dépôt électronique d'une déclaration d’appel en matière civile – le nouveau greffe numérique est maintenant disponible en ligne

La Cour d’appel lance aujourd'hui le 9 avril, sous forme de projet pilote, la première phase de son greffe numérique. La plateforme est pour l'instant réservée aux seuls appels de plein droit en matière civile. Dans le contexte exceptionnel que nous vivons, la Cour souhaitait mettre en place ce projet pilote dès à présent afin de faciliter l’accès à la justice. L'utilisation de ce nouveau greffe numérique est facultative et complémentaire à la façon habituelle de porter un dossier en appel, soit par le dépôt de documents papier.
 
Pour plus d’informations, les règles à respecter pour effectuer un dépôt électronique sont énumérées dans la Directive du greffier G-9: Directive G-9

Vous pouvez dès maintenant accéder au nouveau Greffe numérique de la Cour d'appel en cliquant sur le lien suivant: Greffe numérique de la Cour d'appel.

Coordonnées des greffes

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