Cour d'appel du Québec

Nouvelles directives du greffier C-3 et C-4 en matière criminelle

Deux nouvelles directives ont été publiées aujourd'hui soit:

  • la directive C-3 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant le juge unique);
  • la directive C-4 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant une formation).

Ces directives présentent les modalités à respecter pour qu'une requête en matière criminelle soit mise au rôle. Pour prendre connaissance de ces deux nouvelles directives, veuillez consulter la sous-section «Directives du greffier en matière criminelle» qui se trouve dans la section «Avis en matière criminelle» .

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