Cour d'appel du Québec

Nouveauté sur le Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA) : possibilité de déposer des actes introductifs de l'instance d’appel en matière criminelle et d’extradition

La Cour d'appel est heureuse d'annoncer qu'à compter du 2 novembre prochain, il sera possible de déposer en ligne des actes introductifs de l'instance d’appel en matière criminelle et d’extradition (avis d'appel, requête en autorisation d’appel, demande de révision judiciaire en matière d’extradition et requête en prolongation du délai d’appel). Il s'agit d'un processus simple par lequel la personne qui procède au dépôt doit fournir certaines informations et par la suite téléverser les fichiers PDF des actes de procédure et documents qu'elle souhaite déposer. Le greffier.ère prendra connaissance des documents déposés et communiquera par courriel avec la partie appelante ou son avocat.e pour l'informer de sa décision relativement au dépôt.

Le dépôt des actes introductifs de l'instance d’appel en matière pénale sera également possible sur le GNCA, et ce, au début de l'année 2022. Plus de détails vous seront communiqués prochainement.

Formation

Le 24 novembre prochain de 16h00 à 17h00 aura lieu une formation gratuite sur le fonctionnement du Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA) dans le cadre d'un dépôt d'un acte introductif d'instance en matière criminelle et d’extradition.  Lors de cette formation, les différentes étapes à franchir pour réaliser un dépôt électronique vous seront présentées ainsi que les règles et consignes à respecter.  La formation aura lieu en ligne via la plateforme Microsoft Teams.  Pour vous inscrire à cette formation, vous devez envoyer votre nom ainsi que votre adresse courriel à l'adresse courriel suivante : courdappelmtl@judex.qc.ca (nombre de places limité).  Pour les avocat.e.s qui assisteront à la formation, une attestation pour la formation continue pourra leur être envoyée s'ils/elles souhaitent en obtenir une.

***Veuillez prendre note que le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera indisponible le lundi 1er novembre 2021 de 19h00 à 21h00 pour des travaux d’entretien visant à permettre la mise à niveau du GNCA afin de permettre le dépôt des actes introductifs de l'instance d’appel en matière criminelle et d’extradition. Vous ne pourrez déposer ou payer un acte de procédure durant cette période.

 

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