La Cour d'appel est heureuse d'annoncer qu'à compter du 1er février prochain, il sera possible de déposer en ligne des actes introductifs de l'instance d’appel en matière pénale (avis d'appel et requête pour permission d’appeler). Il s'agit d'un processus simple par lequel la personne qui procède au dépôt doit fournir certaines informations et par la suite téléverser les fichiers PDF des actes de procédure et documents qu'elle souhaite déposer. Le greffier.ère prendra connaissance des documents déposés et communiquera par courriel avec la partie appelante ou son avocat.e pour l'informer de sa décision relativement au dépôt.

***Veuillez prendre note que le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera indisponible le lundi 31 janvier 2022 de 18h00 à 21h00 pour des travaux d’entretien visant à permettre la mise à niveau du GNCA afin de permettre le dépôt des actes introductifs de l'instance d’appel en matière pénale. Vous ne pourrez déposer ou payer un acte de procédure durant cette période.