À compter d’aujourd’hui (22 juin 2021), les améliorations suivantes sont apportées au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) :

• Toute personne (avocat.e, partie non représentée ou encore une personne mandatée par un.e avocat.e ou partie non représentée) peut se créer un profil afin d’effectuer un dépôt électronique;
  
  
• En plus d’une déclaration d’appel en matière civile, il est maintenant possible de déposer une requête pour permission d’appeler.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Directive du greffier G-9 qui a été mise à jour à la suite de ces changements.

Lien vers le Greffe numérique de la Cour d’appel: Greffe numérique de la Cour d’appel

***Veuillez prendre note que le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera indisponible le mardi 22 juin 2021 de 19h00 à 20h30 pour des travaux d’entretien. Vous ne pourrez déposer ou payer un acte de procédure durant cette période.