À compter d'aujourd'hui (1er février), il est possible de déposer en ligne des actes introductifs de l'instance d'appel en matière pénale (avis d'appel et requête pour permission d’appeler). Il s'agit d'un processus simple par lequel la personne qui procède au dépôt doit fournir certaines informations et par la suite téléverser les fichiers PDF des actes de procédure et documents qu'elle souhaite déposer. Le greffier prendra connaissance des documents déposés et communiquera par courriel avec la partie appelante ou son avocat pour l'informer de sa décision relativement au dépôt.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter les documents suivants : Directive P-1 

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