À compter d'aujourd'hui (2 novembre), il est possible de déposer en ligne des actes introductifs de l'instance d'appel en matière criminelle et d'extradition (avis d'appel, requête en autorisation d’appel, avis d’appel en matière d’extradition, demande de révision judiciaire en matière d’extradition et requête en prolongation du délai d’appel). Il s'agit d'un processus simple par lequel la personne qui procède au dépôt doit fournir certaines informations et par la suite téléverser les fichiers PDF des actes de procédure et documents qu'elle souhaite déposer.  Le greffier prendra connaissance des documents déposés et communiquera par courriel avec la partie appelante ou son avocat pour l'informer de sa décision relativement au dépôt.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter les documents suivants :

• Pour les dépôts en matière civile, la directive G-9 qui a été révisée le 2 novembre 2021 : Directive G-9.
• Pour les dépôts en matière criminelle, une nouvelle directive a été émise le 2 novembre 2021 : Directive C-2.
   

Lien vers le Greffe numérique de la Cour d’appel : Greffe numérique de la Cour d’appel

Le dépôt des actes introductifs d'instance en matière pénale sera également possible sur le GNCA, et ce, au début de l'année 2022.

Formation

Le 24 novembre prochain de 16h00 à 17h00 aura lieu une formation gratuite sur le fonctionnement du Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA) dans le cadre d'un dépôt d'un acte introductif de l'instance d'appel en matière criminelle et d'extradition.  Lors de cette formation, les différentes étapes à franchir pour réaliser un dépôt électronique vous seront présentées ainsi que les règles et consignes à respecter.  La formation aura lieu en ligne via la plateforme Microsoft Teams.  Pour vous inscrire à cette formation, vous devez envoyer votre nom ainsi que votre adresse courriel à l'adresse courriel suivante : courdappelmtl@judex.qc.ca (nombre de places limité).  Pour les avocats.es ou avocat.e.s qui assisteront à la formation, une attestation pour la formation continue pourra leur être envoyée s'ils/elles souhaitent en obtenir une.