Cour d'appel du Québec

Mise à jour du formulaire «Demande conjointe de facilitation pénale»

Une nouvelle version du formulaire «Demande conjointe de facilitation pénale» est disponible dès maintenant sur le site internet de la cour [voir section sur la Facilitation pénale]. À noter que dorénavant tous les documents devront être acheminés par courriel en version technologique uniquement, sauf pour la demande de facilitation et l’exposé conjoint dont les originaux doivent aussi être déposés.  À ce sujet, voir les directives détaillées figurant au formulaire.

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