Afin d’aider avocat.e.s et parties à se conformer aux règles applicables aux requêtes et cahiers des sources à la Cour d’appel, celle-ci met aujourd’hui en ligne des listes de vérification destinées à servir d’outil en vue de vérifier la conformité de ces actes de procédure préalablement à leur dépôt au greffe de la Cour. Ces listes s’ajoutent aux listes de contrôle déjà disponibles pour la vérification de la conformité des mémoires et exposés.

Pour consulter les listes : Listes de contrôle pour le dépôt: mémoire / exposé / requête / cahier des sources