Levée de la suspension des délais en matière civile

Conformément à l'art. 27 C.p.c., la juge en chef du Québec et le ministre de la Justice ont signé, le 31 août 2020, l'arrêté n° 2020-4303 prévoyant la levée de la suspension des délais en matière civile à compter du 1er septembre 2020, de même qu'une prolongation (45 jours) de certains délais relatifs aux protocoles d'instance.

Pour consulter l'arrêté 2020-4303, cliquer sur le lien suivant:

• Arrêté conjoint 2020-4303

Levée de la suspension des délais en matière pénale

Le 28 août 2020, le ministre de la Santé et des Services sociaux a également pris l'arrêté n° 2020-060 afin de lever la suspension des délais en matière pénale à compter du 1er septembre 2020.

Pour consulter l'arrêté 2020-060, cliquer sur le lien suivant:

• Arrêté 2020-060