Veuillez prendre note que le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera indisponible le lundi 31 janvier 2022 de 18h00 à 21h00 pour des travaux d’entretien visant à permettre la mise à niveau du GNCA afin de permettre le dépôt des actes introductifs de l'instance d’appel en matière pénale. Vous ne pourrez déposer ou payer un acte de procédure durant cette période.