Cour d'appel du Québec

Greffe numérique de la Cour d'appel : travaux d'entretien le 21 juin prochain entre 18h30 et 21h00

Veuillez prendre note que le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera indisponible le lundi 21 juin 2021 de 18h30 à 21h00 pour des travaux d’entretien. Vous ne pourrez déposer ou payer un acte de procédure durant cette période.

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